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«L'avenir n'est plus ce qu'il était» [Paul Valéry]



Fraude fiscale et fraude dite "sociale", en France et en 2026

Le projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales, adopté le 7 avril 2026 à l'Assemblée nationale, se présente comme un texte équilibré. Il ne l'est pas. C'est même, à y regarder de près, un texte très sévère avec les pauvres, c'est le moins qu'on puisse dire et trop indulgent avec les riches.



Image Perpelexity + Nano Banana
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Les chiffres qui ne mentent pas

Commençons par les faits bruts. En 2025, le fisc a réclamé 17,1 milliards d'euros aux fraudeurs fiscaux — un nouveau record, après les 16,7 milliards de 2024. Et ce n'est que la partie visible de l'iceberg : la fraude fiscale estimée tourne, selon les experts, entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Du côté de la fraude sociale, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale évalue le total à 14 milliards d'euros pour 2025 — dont la majeure partie est due au travail dissimulé, commis en grande partie par des employeurs, pas des allocataires.

Mais voici le détail qui tue : sur ces 14 milliards de fraude sociale estimée, seulement 3,1 milliards ont été détectés ou redressés. Et sur la fraude aux prestations proprement dite — celle des allocataires du RSA, ces fameux fraudeurs de survie que la loi cible — le montant réel détecté était de 680 millions d'euros en 2024. Soit 4 % de la fraude fiscale détectée.

Le scandale dans le scandale : le non-recours

Mais il y a un scandale que la loi ignore superbement : le non-recours. Chaque année, ce sont près de 10 milliards d'euros d'aides sociales qui ne sont jamais réclamés par ceux qui y ont pourtant légalement droit :

— Un ménage éligible au RSA sur trois n'en fait pas la demande, soit 3 milliards d'euros non versés par an pour ce seul dispositif.

— Pour le minimum vieillesse, c'est une personne éligible sur deux qui passe à côté.

— Pour l'Aide Complémentaire à la Santé, le taux de non-recours atteint 57 à 70 %.

Autrement dit, pendant qu'on traque le RSAiste qui n'a pas déclaré 80 euros de ménage au noir, l'État économise silencieusement des milliards sur le dos de gens qui ont renoncé à faire valoir leurs droits. La fraude aux prestations représente 680 millions d'euros. Le non-recours, lui, dépasse 10 milliards. C'est 15 fois plus. C'est ça, le vrai trou dans la protection sociale française.

La loi qui cherche les mauvaises cibles

Que prévoit ce texte ? Trois mesures particulièrement révélatrices :

— Des accès élargis aux données patrimoniales des bénéficiaires sociaux, dans l'esprit du projet Safari des années 70 qui avait conduit à la création de la CNIL.

— La suspension des allocations chômage sur simple suspicion de fraude, sans jugement ni preuve établie — une inversion pure et simple de la présomption d'innocence.

— Un amendement RN prévoyant des amendes représentant plusieurs fois les sommes indûment perçues, au moment même où les condamnations pour fraude fiscale, elles, tendent à diminuer.

Vincent Dubois, sociologue à l'université de Strasbourg, le résume avec une précision chirurgicale : ce texte « fait un pas de plus vers la surveillance et la sanction des pauvres ». Le terme « fraude sociale » est lui-même trompeur : dans l'imaginaire politique et médiatique, il renvoie systématiquement au RSAiste ou au chômeur, jamais à l'employeur qui dissimule des salariés. Ce glissement sémantique n'est pas innocent.

L'iceberg et sa masse immergée

La métaphore s'impose : on légifère sur la pointe visible de l'iceberg en ignorant délibérément la masse immergée. Les niches fiscales, l'optimisation agressive des multinationales, les montages offshore — tout cela représente des dizaines de milliards annuels qui ne font l'objet d'aucune loi d'exception, d'aucune suspension préventive, d'aucun fichage renforcé. La Cour des comptes l'a rappelé en décembre 2025 : la fraude fiscale reste « un phénomène mal cerné, mal chiffré, mal traité ».

Ce qu'il faudrait faire à la place

La vraie solution tiendrait en deux axes. Côté recettes : s'attaquer sérieusement aux niches fiscales et à l'évasion internationale. Côté dépenses : simplifier et universaliser les aides sociales pour rendre la fraude structurellement moins possible — et pour que les 10 milliards dormants du non-recours finissent enfin dans les poches de ceux à qui ils appartiennent légalement. Moins de bureaucratie kafkaïenne génératrice d'erreurs « frauduleuses », plus de chasse aux vrais prédateurs du budget public. Mais ça, c'est moins vendable en campagne électorale.


Mon opinion

Que les députés aient pu adopter un texte aussi déséquilibré est un scandale absolu. Voyez le graphique qui illustre cet article et que j’ai élaboré en un quart d'heure grâce à l’aide de
Perplexity.ai  
et sur des données solides.
 

Les députés ne peuvent pas ignorer les chiffres illustrés par ce graphique. 
 

Et s'ils les ignorent, ils n'ont pas leur place à l'Assemblée nationale.
 

Pour ajouter à l’infamie, on ose traiter ce texte d'équilibré ?

Et cela alors même alors qu'à l'évidence, les chiffres démontrent qu'il n'y a pas deux choses plus déséquilibrées que la fraude dite sociale et la “vraie” fraude fiscale. Dont il faut souligner encore une fois la disproportion évidente
entre la fraude estimée (80 milliards, hypothèse basse) et la fraude sanctionnée (17,1 milliards !).
 

Qu’une majorité de députés ait pu voter un texte aussi “déséquilibré”, ne prouve qu'une chose :  la majorité de nos députés ne voit aucun inconvénient à une fraude fiscale massive, mais s'insurgent volontiers et sans aucune raison objective, contre une  fraude “sociale” dont les montants comparés sont … insignifiants. Dans la nature, ce genre de prédateur est qualifié de charognard.

Last but not least, il ne faut surtout pas oublier les montants non réclamés des aides sociales (tant décriées) qui s'élèvent à 10 milliards d’euros, contre 0,7 milliard de fraudes aux prestations sociales et environ 3 milliards de fraudes sociales sur un total de 14 milliards, dont la plupart ne concernent pas les plus démunis, mais le travail dissimulé.  
 

Phénomène

Montant estimé (2025)

Commentaire

Fraude fiscale détectée

17,1 Md€

Record 2025 capital

Fraude fiscale estimée

80–100 Md€

Fourchette basse bonpote

Fraude sociale estimée

14 Md€

Dont surtout travail dissimulé lefigaro

Fraude aux prestations (allocataires)

~0,7 Md€

RSA, APL, prime activité ifrap

Non-recours aux aides

~10 Md€/an

Aides légalement dues, non réclamées mercipourlinfo



Vendredi 17 Avril 2026

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