L'internaute.com a réalisé un superbe dossier sur ce sujet pas évident, car il faut aller chercher un peu partout, dans un domaine qui n'est pas évident. Même pour ses concepteurs !
Il s'est fait désirer. Alors que le mouvement social se durcit, le projet de loi de réforme des retraites doit enfin atterrir sur la table du Conseil des ministres le vendredi 24 janvier 2020. Le texte devait initialement être présenté à l'automne, une échéance maintes fois repoussée en raison de multiples cycles de concertation avec les partenaires sociaux.
Les discussions sont toutefois loin d'être terminées. Elles se poursuivent sur des thématiques bien précises, notamment avec les enseignants et les fonctionnaires. La question de l'équilibre financier, elle, a été renvoyée à une conférence qui doit rendre ses conclusions fin avril. Depuis de longs mois, un véritable bras de fer est engagé avec les représentants des salariés, fonctionnaires mais aussi de certaines professions comme les avocats. L'exécutif a dû consentir à lâcher du lest. Linternaute.com fait le point.
Le calendrier d'application est loin d'être "universel"
Pour les conducteurs de la SNCF, la première génération concernée sera celle née en 19
Sur ce point, le rapport Delevoye prévoyait que la première génération concernée soit celle née en 1963, tous régimes confondus, en 2025, date à laquelle s'ouvre ses droits à la retraite. Il a finalement été décidé que cette échéance intervenait trop tôt, les assurés étant à quelques années seulement de la retraite. Le gouvernement a donc décidé que les personnes nées à compter du 1er janvier 1975 seront les premières concernées. La bascule interviendra dès 2025, via une conversion des droits acquis en points.
Tous les régimes ne sont pas concernés. Ainsi, pour les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux qui bénéficient d'un âge de départ anticipé, avant 62 ans, la première génération concernée est 1980 (pour ceux qui peuvent partir dès 57 ans dans le régime actuel, parce qu'ils sont en catégorie active de la fonction publique par exemple) et 1985 (pour ceux dont les droits s'ouvrent dès 52 ans, comme les conducteurs de la RATP et de la SNCF).
La clause du grand-père va s'appliquer aux danseurs de l'Opéra de Paris
Une soixantaine de représentations annulées, des millions d'euros perdus en billetterie… L'Opéra de Paris maintient une ferme opposition à la réforme des retraites, qui prévoit la fin de leur régime spécial. Pour rappel, il permet aujourd'hui à ses affiliés de bénéficier d'un âge de départ à la retraite anticipé (40 ans pour les danseurs, 60 ans pour les "artistes de l'orchestre"…) au titre de la pénibilité des métiers.
"La réforme entrera en vigueur pour les danseurs recrutés après le 1er janvier 2022", a répondu le ministre de la Culture dans un courrier datant du 23 décembre, appliquant ainsi la fameuse clause du grand-père. Insuffisant pour le personnel de l'Opéra de Paris, et notamment pour les danseurs pour qui la perception d'une pension apparaît comme une nécessité pour rebondir. La pénibilité des métiers est également avancée par les musiciens, chanteurs et machinistes. Interrogé par l'AFP, Franck Riester s'est voulu rassurant sur la prise en compte "de ces spécificités". Objectif à terme, poursuivre les discussions pour amener ces professions "vers une reconversion" via la formation.
L'âge pivot retiré...
Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, à la sortie d'une réunion le 10 janvier. © Jacques Witt/SIPA
C'était la "ligne rouge" aux yeux des syndicats réformistes dont fait partie la CFDT. La création d'un pivot dès 2022, donc avant l'entrée en vigueur du système universel prévue en 2025, pour la génération 1960 (à 62 ans et 4 mois pour atteindre 64 ans en 2025), a été abandonnée. Une saisine rectificative a été adressée en ce sens au Conseil d'Etat. La question de l'équilibre financier a donc été renvoyée à une "conférence des financeurs", qui doit débuter à la fin du mois de janvier, sous la houlette de Jean-Jacques Marette, ex-directeur général de l'Agirc-Arrco. Ses conclusions doivent être rendues d'ici fin avril.
Pour l'heure, plusieurs pistes sont d'ores et déjà sur la table. L'exécutif a balayé d'un revers de main une hausse des cotisations, salariales et patronales, qui engendrerait une baisse du pouvoir d'achat et une augmentation du coût du travail. Certains syndicats proposent d'accentuer la contribution des plus hauts revenus ou de puiser dans les fonds de réserves.
...Mais seulement à court terme
Tout ce qui a été concédé par le gouvernement
Un âge pivot sera mis en oeuvre dans le système "universel". © Martin Bureau/AP/SIPA
Vous pensiez l'âge pivot définitivement écarté ? Loin de là. Un âge d'équilibre pour toucher une retraite à taux plein sera mis en place dans le cadre du système universel, donc à partir de 2037. En effet, cette année correspond à l'échéance d'ouverture des droits pour la génération 1975, première concernée pour le régime général.
A quel âge sera-t-il fixé ? La question n'a pas été clairement tranchée. L'étude d'impact non définitive, consultée par plusieurs médias, avance un âge pivot à 65 ans pour cette première génération, à condition d'avoir validé 43 années de cotisation. A supposer que l'espérance de vie augmente d'un mois et demi par an, comme le projette l'Insee, il pourrait ainsi atteindre 67 ans en 2060. Pour rappel, la réforme des retraites prévoit la conservation du dispositif pour carrières longues et des départs anticipés pour inaptitude et invalidité.
En conséquence, tous les Français ne partiront pas nécessairement à l'âge du taux plein.
Les départs anticipés conservés pour les métiers régaliens...
Les policiers municipaux pourront continuer à partir dès 57 ans. © RAPHAEL BLOCH/SIPA
Ce sont des professions qui font exception dans le cadre de la réforme des retraites. Au titre de la dangerosité et de la pénibilité de leurs métiers, l'exécutif a décidé de conserver les départs anticipés pour les contrôleurs aériens et les métiers régaliens. Voici l'âge d'ouverture des droits qui continuera donc de s'appliquer dans le cadre du système universel :
Dès 52 ans pour les contrôleurs aériens, les policiers et les personnels de l'administration pénitentiaire.
Dès 57 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels, les policiers municipaux et la branche surveillance des douanes.
Quid des militaires ? Les sous-officiers et militaires de rang pourront partir à compter de 17 années de service comme aujourd'hui. Même son de cloche pour les officiers, à condition d'avoir réalisé 27 années de service. Pour maintenir un niveau de pension équivalent au système actuel, l'exécutif souhaite mettre en oeuvre une surcotisation patronale, destinée à remplacer la bonification du 5e. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a émis des réserves, estimant que "certaines dispositions fragilisent notre modèle d'armée et la condition militaire".
Et les Marins
Les marins devraient pouvoir continuer à partir avant l'âge légal de départ fixé à 62 ans.
Sur ce point, les tractations étaient toujours en cours au début du mois de janvier. Objectif affiché, garantir aux marins le maintien des départs anticipés avant 62 ans. Les droits à la pension d'ancienneté s'ouvrent aujourd'hui à partir de 50 ans, à condition d'avoir réalisé 25 années de service. Cette pension est attribuée à 52 ans et demi avec 37,5 annuités de cotisation. Un marin reconnu "inapte à la navigation" peut obtenir une pension anticipée, sans condition d'âge. La pension dite proportionnelle, elle, est attribuée à 55 ans pour 15 années de service.
A l'heure actuelle, la retraite des marins est gérée par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) qui attribue différents types de pension. Il devrait continuer à exister dans le cadre du système universel. C'est en tout cas ce qui est ressorti d'une réunion au mois de décembre. Les partenaires sociaux ne paraissent pas vraiment satisfaits de la tournure prise par la concertation. La CFE-CGC appelle à la mobilisation le 24 janvier au motif que la réforme ne donne aucune garanti sur le maintien des pensions notamment.
Une enveloppe conséquente pour les enseignants...
Fermement opposés à la réforme, les enseignants vont bénéficier de hausses de salaire. © ISA HARSIN/SIPA
Ils sont souvent présentés comme les perdants. La raison ? Les modalités de calcul des droits. L'intégralité de la carrière sera prise en compte, et non plus les six derniers mois. En guise de compensation, l'exécutif avait d'abord annoncé la prise en compte des primes dans ce calcul. Or les enseignants en touchent peu au cours de la carrière. Le Premier ministre a ainsi annoncé une revalorisation salariale.
Des discussions ont débuté en ce sens, permettant d'acter un budget de 500 millions d'euros pour que les premières hausses interviennent dès janvier 2021. Cette enveloppe devrait grossir pour atteindre 10 milliards d'euros en 2037. "C'est en réalité plus que cela", a récemment fait savoir le ministre de l'Education, Jean-Michel Blanquer. Selon les calculs de l'Unsa-Education, l'effort budgétaire pourrait en effet atteindre 76 milliards d'euros.
Comment cela va-t-il se traduire ? "Nous voulons dès l'an prochain une augmentation qui puisse être entre 70 et 90 euros net par mois", a développé le ministre. Une chose est sûre, tous les enseignants ne seront pas logés à la même enseigne. Ceux qui sont nés après 1975, qui sont de facto concernés par l'entrée dans le système "universel" dès 2025, verront sans doute leurs salaires plus valorisés que ceux qui sont nés avant cette date.
... Les salaires des jeunes chercheurs aussi sont revalorisés
Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur. © PIERRE VILLARD/SIPA
Cette décision a été annoncée par Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, mardi lors de ses vœux à la presse. Dans le détail, l'exécutif prévoit une revalorisation des salaires "dès 2021", afin que "tout chargé de recherche et tout maître de conférences soit désormais recruté à hauteur d'au moins deux Smic, contre 1,3 à 1,4 Smic" à l'heure actuelle.
Au total, c'est donc une enveloppe de "26 millions d'euros" qui sera dédiée à cette augmentation des salaires en début de carrière, a fait savoir la ministre. Une revalorisation "d'ensemble" est également au programme portant l'enveloppe générale à "92 millions d'euros" dès l'année prochaine.
La caisse de retraite des avocats préservée
Les avocats craignent notamment un doublement de leurs cotisations. © Olivier Coret/SIPA
Ils figurent parmi les premiers opposants de la réforme des retraites. Les avocats défendent fermement leur régime autonome, géré par la Caisse nationale des barreaux français, et refusent de la voir intégrer au régime universel. Début janvier, la Garde des Sceaux a annoncé que la CNBF serait maintenue, qu'elle assurerait la retraite de tous les avocats – quelle que soit leur année de naissance – et qu'elle pourrait mettre en place des mécanismes de solidarité propres à la profession.
Cette décision s'ajoute à celles relatives à l'assiette de cotisations. Pour rappel, les avocats craignent un doublement de leurs cotisations. L'exécutif propose que le taux à 28,12% soit appliqué jusqu'à 40 000 euros de revenus, puis 12% jusqu'à 120 000 euros. Une réforme de l'assiette de cotisations a également été avancée avec un abattement de 33%.
Le régime autonome des pilotes, hôtesses et stewards maintenu
Les pilotes pourront partir à la retraite dès 60 ans, sans décote. © SYSPEO/SIPA
Les hôtesses, pilotes et stewards bénéficient actuellement d'un régime complémentaire obligatoire autonome, géré par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN). Plusieurs milliers de personnels navigants y cotisent à 24%, en plus du régime général. L'exécutif s'est engagé à le maintenir au sein du système "universel". Dans le détail, c'est cette caisse qui viendra compléter la pension de retraite au-delà des trois plafonds de la Sécurité sociale (120 000 euros annuels pour rappel).
Les pilotes, eux, conserveront un âge de départ avancé comme aujourd'hui, à 60 ans à taux plein. A titre indicatif, ils partent en moyenne à 62 ans et demi, selon le président du SNPL, Yves Deshayes, interrogé par l'AFP. En revanche, les hôtesses et stewards qui peuvent actuellement partir dès 57 ans, vont être contraints d'allonger la durée de cotisation pour les générations nées après 1987. Objectif, converger vers 60 ans.
Le régime des sénateurs serait "adapté"
Le président du Sénat, Gérard Larcher, s'oppose à la disparition du régime spécial. © MASTAR/SIPA
Lors de son discours devant le Cese, Edouard Philippe avait été clair : la réforme des retraites s'appliquera au "personnel politique" "comme tous les Français". Exit donc le régime spécial et très avantageux des sénateurs. A titre indicatif, les sénateurs cotisent plus que pour le régime général à 15,50% - permettant au régime de constituer de solides réserves (639 millions d'euros en 2018). La pension moyenne nette d'un sénateur, hors majoration pour enfants, atteint 3 856 euros/mois net en 2018, indique le site du Sénat.
Le président Les Républicains du Sénat, Gérard Larcher, lui, ne semble pas l'avoir entendu de cette oreille, indiquant que le régime sera "adapté en fonction de la loi". Une position qui a pour le moins irrité le premier questeur de l'Assemblée nationale, Florian Bachelier, qui lui a adressé un courrier cinglant que s'est procuré Le Figaro. "La démocratie, ça a un coût, quand même, il faut le dire", s'est défendu Gérard Larcher lors de ses vœux. "À chaque fois, le régime a été adapté à la loi, y compris sur le recul de l'âge. Et donc, nous aurons un régime systémique. Qui sera un régime de base, systémique, avec sans doute un régime complémentaire". Reste à savoir comment l'exécutif va trancher cet épineux dossier.
La Préfon va subsister
La Préfon est récemment devenue un plan d'épargne retraite. © ALLILI MOURAD/SIPA
La Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique Préfon ne va pas disparaître, contrairement au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Pour rappel, la Préfon, créée en 1964, est un régime dit supplémentaire car facultatif. Elle permet aux fonctionnaires de cotiser volontairement, dans la limite de 10% des revenus annuels jusqu'à 8 fois plafond de la Sécurité social, soit 30 000 euros de cotisations, rappelait récemment Les Échos.
En 2019, ce sont 280 000 personnes qui cotisaient auprès de la Préfon. Au 1er décembre, la Préfon est devenue dans le cadre de la loi Pacte un plan d'épargne retraite (PER) individuel. Pour rappel, le PER individuel remplace également le Perp (Plan d'épargne retraite populaire). Les sommes accumulées sur un PER individuel peuvent être sorties en rente ou capital au moment de la retraite. Pour rappel, il est possible de les débloquer de manière anticipée pour l'acquisition d'une résidence principale.
Des règles de calcul différentes pour les droits acquis de certains
Les agents de la RATP vont bénéficier de règles plus favorables. © xavier FRANCOLON/SIPA
Comme indiqué précédemment, les agents RATP et cheminots de la SNCF ne vont pas faire leur entrée dans le système universel en même temps que le régime général. La génération 1980 sera la première concernée pour les personnels sédentaires au statut en 2025 et les roulants au statut seront concernés à partir de 1985. Les concessions envers ces deux régimes spéciaux ne s'arrêtent pas là.
Ils vont en effet bénéficier de modalités de calcul bien plus avantageuses pour les droits acquis. Dans le régime général, une personne née en 1975 verra l'intégralité de ses droits acquis convertis en points en 2025. Les agents RATP et cheminots SNCF, eux, font exception. Leurs droits acquis - jusqu'à 2025 - ne seront pas calculés sur les six derniers mois de 2024. A la SNCF, cette part de pension sera calculée sur le salaire perçu lors du départ en retraite. C'est ce que l'on appelle la clause à l'italienne. A la RATP, une valorisation des droits acquis est prévue dès 2025, via un calcul sur le salaire théorique de fin de carrière prévu par le statut. Selon les informations des Echos, c'est également cette option qui pourrait être mise en oeuvre pour les fonctionnaires. A titre indicatif, les primes seront également incluses dans le calcul. A la SNCF, il est également prévu que l'âge de départ soit relevé de manière progressive.
Des exceptions pour les personnels des industries électriques et gazières
Une longue transition est prévue pour les affiliés du régime spécial. © ALLILI MOURAD/SIPA
Des concessions sont également en vue pour les personnels des industries électriques et gazières. Les électriciens et gaziers affiliés au régime spécial des IEG vont voir les primes incluses dans le calcul de leurs droits, rapportait Les Echos en décembre. Certains en touchent toutefois très peu.
Afin d'éviter que la réforme des retraites ne leur soit pas défavorable, il est question de mettre en place une transition de quinze années pour que la nouvelle assiette de cotisation soit mise en œuvre. Il est également question de développer l'épargne retraite collective. Un compte pénibilité interne à la branche pourrait aussi voir le jour dans le cadre du système universel.
Le CFA maintenu pour les chauffeurs routiers
Il permet aux chauffeurs routiers de partir plus tôt à la retraite.
Ils en réclamaient le maintien dans le cadre de la réforme des retraites au mois de décembre. La ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, a assuré que le dispositif de congé de fin d'activité (CFA) continuerait à exister dans le cadre du système universel. "Le gouvernement leur a confirmé que ce congé de fin d'activité sera maintenu", avait-elle assuré au micro de France 2.
Pour rappel, le CFA est un dispositif qui permet aux chauffeurs routiers ayant "une grande ancienneté" (au moins 26 ans pour le transport de marchandises par exemple) de partir de manière anticipée à la retraite (5 ans avant l'âge de départ). "Le CFA s'adresse aux conducteurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers (...) : conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds", peut-on lire sur le site du gouvernement. Durant la période de congé, les chauffeurs perçoivent une indemnisation qui équivaut à 75% de leur salaire brut moyen.
Une transition longue pour les hauts revenus
Les hauts revenus cotiseront à 2,81% au-delà de 10 000 euros par mois.
Ils sont parfois représentés comme des perdants de la réforme des retraites. L'exécutif prévoit en effet que tous les Français cotisent à 28,12% jusqu'à 120 000 euros de revenus annuels (trois plafonds de la Sécurité sociale), contre 329 000 euros à l'heure actuelle. Au-delà de ce seuil, une cotisation non créatrice de droits à 2,81% serait créée.
Cette décision, comme le rappelait Les Echos dans son édition du 23 janvier, n'est pas sans conséquence, puisqu'elle va se traduire par une baisse des recettes à compter de 2025 3,7 milliards d'euros de manque à gagner par an pendant 15 ans, selon un chiffrage de l'Agirc-Arrco que s'est procuré le quotidien économique), et ce, alors que le gouvernement a garanti que les droits acquis seront préservés dans le futur système. Une transition d'une vingtaine d'années doit donc être mise en œuvre. Objectif affiché, abaisser progressivement le plafond de cotisations des cadres. Pour les moindres cotisations, une compensation est envisagée.
Le droit à la pension de réversion ouvert à 55 ans
Le rapport Delevoye préconisait qu'il soit ouvert à 62 ans. © Antonio Guillem / 123rf.com
Les droits à une pension de réversion devaient initialement s'ouvrir à 62 ans. C'est en tout cas ce qu'on pouvait lire dans le rapport Delevoye dévoilé à l'été dernier. Finalement, l'exécutif a consenti à abaisser cette limite à 55 ans, comme c'est le cas à l'heure actuelle dans le secteur privé. Pour rappel, le gouvernement souhaite la création d'un dispositif unique permettant d'assurer 70% de la retraite du couple.
Plusieurs questions n'ont pas encore été tranchées, comme celle des conjoints divorcés qui ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier d'une pension de réversion. Une mission sur le sujet doit être confiée à Bertrand Fragonard et Anne-Marie Leroyer. Dans le texte de loi soumis au Conseil d'Etat, il est question que les divorces prononcés avant 2025 permettent de bénéficier des règles actuelles. En revanche, pour l'après, les modalités seront définies par ordonnance.
N.D.L.R
Une conclusion s'impose : le régime « universel » a fait pschitt !
C'était couru d'avance. Mettre fin, d'un seul coup d'un seul, à 42 régimes différents de retraite était mission impossible.
Ce qui implique que « l'égalité », deuxième grand objectif de cette réforme, n'existe toujours pas en France.
Reste qu'en cédant, difficilement, aux revendications des différentes corporations de ce pays,, Macron a, pour l'instant préservé, ce qui en fait était primordial pour lui dans cette réforme :
Faire des économies pour le budget de l'État :
Mission réussie, en l'état cette réforme devrait, à terme, permettre à l’Etat de faire de substantielles économies. Grâce essentiellement à la mesure consistant à calculer dorénavant les retraites sur la totalité de la carrière au lieu des derniers mois (fonction publique) ou années (secteur privé).*
Grâce également au nouveau système à point, dont le but ultime, évidemment, est de faire des économies.
Autre victoire, pour l'instant du gouvernement et elle est de taille. L'entrée dans la loi de l'indexation des retraites sur l'espérance de vie. Lorsque l'âge d'équilibre aura remplacé l'âge pivot, ce leurre malin qui a permis de monopoliser les discussions et de masquer l'importance capitale du futur âge d'équilibre.
La mise en place de cet âge d'équilibre marque une défaite supplémentaire de l'État Providence qui avait permis, entre autres avancées, à notre pays de proposer le meilleur système de retraites du monde: l'âge de départ à la retraite ne sera plus le résultat de négociations entre le patronat et les salariés mais découlera automatiquement des statistiques et sera décrété par une commission aux ordres du gouvernement.
Autrement dit : Macron vient d'enfoncer un coin d'importance (un de plus) dans notre système de Sécurité Sociale dont les retraites était un élément fondamental.
Au final : Macron continue la politique de Sarkozy : travailler plus, pour gagner moins !
Ce faisant, il permet en outre à BlackRock et consort de s'attaquer avec des arguments à ce qu'ils convoitent depuis longtemps : l'épargne des Français, qui représentait plus de 5000 milliards d'euros en 2018 ! Et je ne parle ici que de l'épargne réglementée. Il faut y ajouter l'épargne non réglementée, et les assurances vie ! J'en oublie sans doute, je ne fais pas partie des Français qui épargnent.
On est très loin de la « boite de smarties » évoquée par la sous-secrétaire d'État aux éléments de langage. Je rappelle que les actifs de BlackRock, le no 1 mondial des fonds de placement sont de 6 milliards d'euros. Chiffre qui ne devrait pas tarder à être dépassé par le montant de l'épargne cumulée des Français.
Blackrock affiche clairement ses objectifs : rediriger l'épargne française vers les fonds de placement ou fonds de pension. Ce que les Français, avec leur pauvre retraite désormais, seront bien contraints de faire.
En diminuant sensiblement le montant des retraites Macron et Philippe viennent de donner un grand coup de main à leur ami Fink. Et vraisemblablement à leur propre retraite.
Joli coup de billard trois bandes.
En conclusion, si effectivement le gouvernement a accordé de substantielles concessions aux corporations, l'État Providence en France est définitivement enterré. Les générations actuelles, toutes préoccupées qu'elles sont de leurs intérêts particuliers, ne voient pas, ou ne veulent pas voir, les conséquences catastrophiques à venir de cette réforme pour les générations futures.
Le papy américain qui cumule trois petits boulots passé 70 ans, pour juste survivre, c'est pour demain, en France également.
On a reproché à ma génération, celle des papy-boomers, d'avoir compromis l'avenir de leurs enfants. Ce qui peut se discuter.
Je constate que la génération de mes enfants en fait tout autant. Sinon pire, car de mon temps on était très loin de disposer des moyens d'information dont on dispose aujourd'hui.
Il s'est fait désirer. Alors que le mouvement social se durcit, le projet de loi de réforme des retraites doit enfin atterrir sur la table du Conseil des ministres le vendredi 24 janvier 2020. Le texte devait initialement être présenté à l'automne, une échéance maintes fois repoussée en raison de multiples cycles de concertation avec les partenaires sociaux.
Les discussions sont toutefois loin d'être terminées. Elles se poursuivent sur des thématiques bien précises, notamment avec les enseignants et les fonctionnaires. La question de l'équilibre financier, elle, a été renvoyée à une conférence qui doit rendre ses conclusions fin avril. Depuis de longs mois, un véritable bras de fer est engagé avec les représentants des salariés, fonctionnaires mais aussi de certaines professions comme les avocats. L'exécutif a dû consentir à lâcher du lest. Linternaute.com fait le point.
Le calendrier d'application est loin d'être "universel"
Pour les conducteurs de la SNCF, la première génération concernée sera celle née en 19
Sur ce point, le rapport Delevoye prévoyait que la première génération concernée soit celle née en 1963, tous régimes confondus, en 2025, date à laquelle s'ouvre ses droits à la retraite. Il a finalement été décidé que cette échéance intervenait trop tôt, les assurés étant à quelques années seulement de la retraite. Le gouvernement a donc décidé que les personnes nées à compter du 1er janvier 1975 seront les premières concernées. La bascule interviendra dès 2025, via une conversion des droits acquis en points.
Tous les régimes ne sont pas concernés. Ainsi, pour les fonctionnaires et agents des régimes spéciaux qui bénéficient d'un âge de départ anticipé, avant 62 ans, la première génération concernée est 1980 (pour ceux qui peuvent partir dès 57 ans dans le régime actuel, parce qu'ils sont en catégorie active de la fonction publique par exemple) et 1985 (pour ceux dont les droits s'ouvrent dès 52 ans, comme les conducteurs de la RATP et de la SNCF).
La clause du grand-père va s'appliquer aux danseurs de l'Opéra de Paris
Une soixantaine de représentations annulées, des millions d'euros perdus en billetterie… L'Opéra de Paris maintient une ferme opposition à la réforme des retraites, qui prévoit la fin de leur régime spécial. Pour rappel, il permet aujourd'hui à ses affiliés de bénéficier d'un âge de départ à la retraite anticipé (40 ans pour les danseurs, 60 ans pour les "artistes de l'orchestre"…) au titre de la pénibilité des métiers.
"La réforme entrera en vigueur pour les danseurs recrutés après le 1er janvier 2022", a répondu le ministre de la Culture dans un courrier datant du 23 décembre, appliquant ainsi la fameuse clause du grand-père. Insuffisant pour le personnel de l'Opéra de Paris, et notamment pour les danseurs pour qui la perception d'une pension apparaît comme une nécessité pour rebondir. La pénibilité des métiers est également avancée par les musiciens, chanteurs et machinistes. Interrogé par l'AFP, Franck Riester s'est voulu rassurant sur la prise en compte "de ces spécificités". Objectif à terme, poursuivre les discussions pour amener ces professions "vers une reconversion" via la formation.
L'âge pivot retiré...
Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, à la sortie d'une réunion le 10 janvier. © Jacques Witt/SIPA
C'était la "ligne rouge" aux yeux des syndicats réformistes dont fait partie la CFDT. La création d'un pivot dès 2022, donc avant l'entrée en vigueur du système universel prévue en 2025, pour la génération 1960 (à 62 ans et 4 mois pour atteindre 64 ans en 2025), a été abandonnée. Une saisine rectificative a été adressée en ce sens au Conseil d'Etat. La question de l'équilibre financier a donc été renvoyée à une "conférence des financeurs", qui doit débuter à la fin du mois de janvier, sous la houlette de Jean-Jacques Marette, ex-directeur général de l'Agirc-Arrco. Ses conclusions doivent être rendues d'ici fin avril.
Pour l'heure, plusieurs pistes sont d'ores et déjà sur la table. L'exécutif a balayé d'un revers de main une hausse des cotisations, salariales et patronales, qui engendrerait une baisse du pouvoir d'achat et une augmentation du coût du travail. Certains syndicats proposent d'accentuer la contribution des plus hauts revenus ou de puiser dans les fonds de réserves.
...Mais seulement à court terme
Tout ce qui a été concédé par le gouvernement
Un âge pivot sera mis en oeuvre dans le système "universel". © Martin Bureau/AP/SIPA
Vous pensiez l'âge pivot définitivement écarté ? Loin de là. Un âge d'équilibre pour toucher une retraite à taux plein sera mis en place dans le cadre du système universel, donc à partir de 2037. En effet, cette année correspond à l'échéance d'ouverture des droits pour la génération 1975, première concernée pour le régime général.
A quel âge sera-t-il fixé ? La question n'a pas été clairement tranchée. L'étude d'impact non définitive, consultée par plusieurs médias, avance un âge pivot à 65 ans pour cette première génération, à condition d'avoir validé 43 années de cotisation. A supposer que l'espérance de vie augmente d'un mois et demi par an, comme le projette l'Insee, il pourrait ainsi atteindre 67 ans en 2060. Pour rappel, la réforme des retraites prévoit la conservation du dispositif pour carrières longues et des départs anticipés pour inaptitude et invalidité.
En conséquence, tous les Français ne partiront pas nécessairement à l'âge du taux plein.
Les départs anticipés conservés pour les métiers régaliens...
Les policiers municipaux pourront continuer à partir dès 57 ans. © RAPHAEL BLOCH/SIPA
Ce sont des professions qui font exception dans le cadre de la réforme des retraites. Au titre de la dangerosité et de la pénibilité de leurs métiers, l'exécutif a décidé de conserver les départs anticipés pour les contrôleurs aériens et les métiers régaliens. Voici l'âge d'ouverture des droits qui continuera donc de s'appliquer dans le cadre du système universel :
Dès 52 ans pour les contrôleurs aériens, les policiers et les personnels de l'administration pénitentiaire.
Dès 57 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels, les policiers municipaux et la branche surveillance des douanes.
Quid des militaires ? Les sous-officiers et militaires de rang pourront partir à compter de 17 années de service comme aujourd'hui. Même son de cloche pour les officiers, à condition d'avoir réalisé 27 années de service. Pour maintenir un niveau de pension équivalent au système actuel, l'exécutif souhaite mettre en oeuvre une surcotisation patronale, destinée à remplacer la bonification du 5e. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a émis des réserves, estimant que "certaines dispositions fragilisent notre modèle d'armée et la condition militaire".
Et les Marins
Les marins devraient pouvoir continuer à partir avant l'âge légal de départ fixé à 62 ans.
Sur ce point, les tractations étaient toujours en cours au début du mois de janvier. Objectif affiché, garantir aux marins le maintien des départs anticipés avant 62 ans. Les droits à la pension d'ancienneté s'ouvrent aujourd'hui à partir de 50 ans, à condition d'avoir réalisé 25 années de service. Cette pension est attribuée à 52 ans et demi avec 37,5 annuités de cotisation. Un marin reconnu "inapte à la navigation" peut obtenir une pension anticipée, sans condition d'âge. La pension dite proportionnelle, elle, est attribuée à 55 ans pour 15 années de service.
A l'heure actuelle, la retraite des marins est gérée par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) qui attribue différents types de pension. Il devrait continuer à exister dans le cadre du système universel. C'est en tout cas ce qui est ressorti d'une réunion au mois de décembre. Les partenaires sociaux ne paraissent pas vraiment satisfaits de la tournure prise par la concertation. La CFE-CGC appelle à la mobilisation le 24 janvier au motif que la réforme ne donne aucune garanti sur le maintien des pensions notamment.
Une enveloppe conséquente pour les enseignants...
Fermement opposés à la réforme, les enseignants vont bénéficier de hausses de salaire. © ISA HARSIN/SIPA
Ils sont souvent présentés comme les perdants. La raison ? Les modalités de calcul des droits. L'intégralité de la carrière sera prise en compte, et non plus les six derniers mois. En guise de compensation, l'exécutif avait d'abord annoncé la prise en compte des primes dans ce calcul. Or les enseignants en touchent peu au cours de la carrière. Le Premier ministre a ainsi annoncé une revalorisation salariale.
Des discussions ont débuté en ce sens, permettant d'acter un budget de 500 millions d'euros pour que les premières hausses interviennent dès janvier 2021. Cette enveloppe devrait grossir pour atteindre 10 milliards d'euros en 2037. "C'est en réalité plus que cela", a récemment fait savoir le ministre de l'Education, Jean-Michel Blanquer. Selon les calculs de l'Unsa-Education, l'effort budgétaire pourrait en effet atteindre 76 milliards d'euros.
Comment cela va-t-il se traduire ? "Nous voulons dès l'an prochain une augmentation qui puisse être entre 70 et 90 euros net par mois", a développé le ministre. Une chose est sûre, tous les enseignants ne seront pas logés à la même enseigne. Ceux qui sont nés après 1975, qui sont de facto concernés par l'entrée dans le système "universel" dès 2025, verront sans doute leurs salaires plus valorisés que ceux qui sont nés avant cette date.
... Les salaires des jeunes chercheurs aussi sont revalorisés
Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur. © PIERRE VILLARD/SIPA
Cette décision a été annoncée par Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, mardi lors de ses vœux à la presse. Dans le détail, l'exécutif prévoit une revalorisation des salaires "dès 2021", afin que "tout chargé de recherche et tout maître de conférences soit désormais recruté à hauteur d'au moins deux Smic, contre 1,3 à 1,4 Smic" à l'heure actuelle.
Au total, c'est donc une enveloppe de "26 millions d'euros" qui sera dédiée à cette augmentation des salaires en début de carrière, a fait savoir la ministre. Une revalorisation "d'ensemble" est également au programme portant l'enveloppe générale à "92 millions d'euros" dès l'année prochaine.
La caisse de retraite des avocats préservée
Les avocats craignent notamment un doublement de leurs cotisations. © Olivier Coret/SIPA
Ils figurent parmi les premiers opposants de la réforme des retraites. Les avocats défendent fermement leur régime autonome, géré par la Caisse nationale des barreaux français, et refusent de la voir intégrer au régime universel. Début janvier, la Garde des Sceaux a annoncé que la CNBF serait maintenue, qu'elle assurerait la retraite de tous les avocats – quelle que soit leur année de naissance – et qu'elle pourrait mettre en place des mécanismes de solidarité propres à la profession.
Cette décision s'ajoute à celles relatives à l'assiette de cotisations. Pour rappel, les avocats craignent un doublement de leurs cotisations. L'exécutif propose que le taux à 28,12% soit appliqué jusqu'à 40 000 euros de revenus, puis 12% jusqu'à 120 000 euros. Une réforme de l'assiette de cotisations a également été avancée avec un abattement de 33%.
Le régime autonome des pilotes, hôtesses et stewards maintenu
Les pilotes pourront partir à la retraite dès 60 ans, sans décote. © SYSPEO/SIPA
Les hôtesses, pilotes et stewards bénéficient actuellement d'un régime complémentaire obligatoire autonome, géré par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN). Plusieurs milliers de personnels navigants y cotisent à 24%, en plus du régime général. L'exécutif s'est engagé à le maintenir au sein du système "universel". Dans le détail, c'est cette caisse qui viendra compléter la pension de retraite au-delà des trois plafonds de la Sécurité sociale (120 000 euros annuels pour rappel).
Les pilotes, eux, conserveront un âge de départ avancé comme aujourd'hui, à 60 ans à taux plein. A titre indicatif, ils partent en moyenne à 62 ans et demi, selon le président du SNPL, Yves Deshayes, interrogé par l'AFP. En revanche, les hôtesses et stewards qui peuvent actuellement partir dès 57 ans, vont être contraints d'allonger la durée de cotisation pour les générations nées après 1987. Objectif, converger vers 60 ans.
Le régime des sénateurs serait "adapté"
Le président du Sénat, Gérard Larcher, s'oppose à la disparition du régime spécial. © MASTAR/SIPA
Lors de son discours devant le Cese, Edouard Philippe avait été clair : la réforme des retraites s'appliquera au "personnel politique" "comme tous les Français". Exit donc le régime spécial et très avantageux des sénateurs. A titre indicatif, les sénateurs cotisent plus que pour le régime général à 15,50% - permettant au régime de constituer de solides réserves (639 millions d'euros en 2018). La pension moyenne nette d'un sénateur, hors majoration pour enfants, atteint 3 856 euros/mois net en 2018, indique le site du Sénat.
Le président Les Républicains du Sénat, Gérard Larcher, lui, ne semble pas l'avoir entendu de cette oreille, indiquant que le régime sera "adapté en fonction de la loi". Une position qui a pour le moins irrité le premier questeur de l'Assemblée nationale, Florian Bachelier, qui lui a adressé un courrier cinglant que s'est procuré Le Figaro. "La démocratie, ça a un coût, quand même, il faut le dire", s'est défendu Gérard Larcher lors de ses vœux. "À chaque fois, le régime a été adapté à la loi, y compris sur le recul de l'âge. Et donc, nous aurons un régime systémique. Qui sera un régime de base, systémique, avec sans doute un régime complémentaire". Reste à savoir comment l'exécutif va trancher cet épineux dossier.
La Préfon va subsister
La Préfon est récemment devenue un plan d'épargne retraite. © ALLILI MOURAD/SIPA
La Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique Préfon ne va pas disparaître, contrairement au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Pour rappel, la Préfon, créée en 1964, est un régime dit supplémentaire car facultatif. Elle permet aux fonctionnaires de cotiser volontairement, dans la limite de 10% des revenus annuels jusqu'à 8 fois plafond de la Sécurité social, soit 30 000 euros de cotisations, rappelait récemment Les Échos.
En 2019, ce sont 280 000 personnes qui cotisaient auprès de la Préfon. Au 1er décembre, la Préfon est devenue dans le cadre de la loi Pacte un plan d'épargne retraite (PER) individuel. Pour rappel, le PER individuel remplace également le Perp (Plan d'épargne retraite populaire). Les sommes accumulées sur un PER individuel peuvent être sorties en rente ou capital au moment de la retraite. Pour rappel, il est possible de les débloquer de manière anticipée pour l'acquisition d'une résidence principale.
Des règles de calcul différentes pour les droits acquis de certains
Les agents de la RATP vont bénéficier de règles plus favorables. © xavier FRANCOLON/SIPA
Comme indiqué précédemment, les agents RATP et cheminots de la SNCF ne vont pas faire leur entrée dans le système universel en même temps que le régime général. La génération 1980 sera la première concernée pour les personnels sédentaires au statut en 2025 et les roulants au statut seront concernés à partir de 1985. Les concessions envers ces deux régimes spéciaux ne s'arrêtent pas là.
Ils vont en effet bénéficier de modalités de calcul bien plus avantageuses pour les droits acquis. Dans le régime général, une personne née en 1975 verra l'intégralité de ses droits acquis convertis en points en 2025. Les agents RATP et cheminots SNCF, eux, font exception. Leurs droits acquis - jusqu'à 2025 - ne seront pas calculés sur les six derniers mois de 2024. A la SNCF, cette part de pension sera calculée sur le salaire perçu lors du départ en retraite. C'est ce que l'on appelle la clause à l'italienne. A la RATP, une valorisation des droits acquis est prévue dès 2025, via un calcul sur le salaire théorique de fin de carrière prévu par le statut. Selon les informations des Echos, c'est également cette option qui pourrait être mise en oeuvre pour les fonctionnaires. A titre indicatif, les primes seront également incluses dans le calcul. A la SNCF, il est également prévu que l'âge de départ soit relevé de manière progressive.
Des exceptions pour les personnels des industries électriques et gazières
Une longue transition est prévue pour les affiliés du régime spécial. © ALLILI MOURAD/SIPA
Des concessions sont également en vue pour les personnels des industries électriques et gazières. Les électriciens et gaziers affiliés au régime spécial des IEG vont voir les primes incluses dans le calcul de leurs droits, rapportait Les Echos en décembre. Certains en touchent toutefois très peu.
Afin d'éviter que la réforme des retraites ne leur soit pas défavorable, il est question de mettre en place une transition de quinze années pour que la nouvelle assiette de cotisation soit mise en œuvre. Il est également question de développer l'épargne retraite collective. Un compte pénibilité interne à la branche pourrait aussi voir le jour dans le cadre du système universel.
Le CFA maintenu pour les chauffeurs routiers
Il permet aux chauffeurs routiers de partir plus tôt à la retraite.
Ils en réclamaient le maintien dans le cadre de la réforme des retraites au mois de décembre. La ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, a assuré que le dispositif de congé de fin d'activité (CFA) continuerait à exister dans le cadre du système universel. "Le gouvernement leur a confirmé que ce congé de fin d'activité sera maintenu", avait-elle assuré au micro de France 2.
Pour rappel, le CFA est un dispositif qui permet aux chauffeurs routiers ayant "une grande ancienneté" (au moins 26 ans pour le transport de marchandises par exemple) de partir de manière anticipée à la retraite (5 ans avant l'âge de départ). "Le CFA s'adresse aux conducteurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers (...) : conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds", peut-on lire sur le site du gouvernement. Durant la période de congé, les chauffeurs perçoivent une indemnisation qui équivaut à 75% de leur salaire brut moyen.
Une transition longue pour les hauts revenus
Les hauts revenus cotiseront à 2,81% au-delà de 10 000 euros par mois.
Ils sont parfois représentés comme des perdants de la réforme des retraites. L'exécutif prévoit en effet que tous les Français cotisent à 28,12% jusqu'à 120 000 euros de revenus annuels (trois plafonds de la Sécurité sociale), contre 329 000 euros à l'heure actuelle. Au-delà de ce seuil, une cotisation non créatrice de droits à 2,81% serait créée.
Cette décision, comme le rappelait Les Echos dans son édition du 23 janvier, n'est pas sans conséquence, puisqu'elle va se traduire par une baisse des recettes à compter de 2025 3,7 milliards d'euros de manque à gagner par an pendant 15 ans, selon un chiffrage de l'Agirc-Arrco que s'est procuré le quotidien économique), et ce, alors que le gouvernement a garanti que les droits acquis seront préservés dans le futur système. Une transition d'une vingtaine d'années doit donc être mise en œuvre. Objectif affiché, abaisser progressivement le plafond de cotisations des cadres. Pour les moindres cotisations, une compensation est envisagée.
Le droit à la pension de réversion ouvert à 55 ans
Le rapport Delevoye préconisait qu'il soit ouvert à 62 ans. © Antonio Guillem / 123rf.com
Les droits à une pension de réversion devaient initialement s'ouvrir à 62 ans. C'est en tout cas ce qu'on pouvait lire dans le rapport Delevoye dévoilé à l'été dernier. Finalement, l'exécutif a consenti à abaisser cette limite à 55 ans, comme c'est le cas à l'heure actuelle dans le secteur privé. Pour rappel, le gouvernement souhaite la création d'un dispositif unique permettant d'assurer 70% de la retraite du couple.
Plusieurs questions n'ont pas encore été tranchées, comme celle des conjoints divorcés qui ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier d'une pension de réversion. Une mission sur le sujet doit être confiée à Bertrand Fragonard et Anne-Marie Leroyer. Dans le texte de loi soumis au Conseil d'Etat, il est question que les divorces prononcés avant 2025 permettent de bénéficier des règles actuelles. En revanche, pour l'après, les modalités seront définies par ordonnance.
N.D.L.R
Une conclusion s'impose : le régime « universel » a fait pschitt !
C'était couru d'avance. Mettre fin, d'un seul coup d'un seul, à 42 régimes différents de retraite était mission impossible.
Ce qui implique que « l'égalité », deuxième grand objectif de cette réforme, n'existe toujours pas en France.
Reste qu'en cédant, difficilement, aux revendications des différentes corporations de ce pays,, Macron a, pour l'instant préservé, ce qui en fait était primordial pour lui dans cette réforme :
Faire des économies pour le budget de l'État :
Mission réussie, en l'état cette réforme devrait, à terme, permettre à l’Etat de faire de substantielles économies. Grâce essentiellement à la mesure consistant à calculer dorénavant les retraites sur la totalité de la carrière au lieu des derniers mois (fonction publique) ou années (secteur privé).*
Grâce également au nouveau système à point, dont le but ultime, évidemment, est de faire des économies.
Autre victoire, pour l'instant du gouvernement et elle est de taille. L'entrée dans la loi de l'indexation des retraites sur l'espérance de vie. Lorsque l'âge d'équilibre aura remplacé l'âge pivot, ce leurre malin qui a permis de monopoliser les discussions et de masquer l'importance capitale du futur âge d'équilibre.
La mise en place de cet âge d'équilibre marque une défaite supplémentaire de l'État Providence qui avait permis, entre autres avancées, à notre pays de proposer le meilleur système de retraites du monde: l'âge de départ à la retraite ne sera plus le résultat de négociations entre le patronat et les salariés mais découlera automatiquement des statistiques et sera décrété par une commission aux ordres du gouvernement.
Autrement dit : Macron vient d'enfoncer un coin d'importance (un de plus) dans notre système de Sécurité Sociale dont les retraites était un élément fondamental.
Au final : Macron continue la politique de Sarkozy : travailler plus, pour gagner moins !
Ce faisant, il permet en outre à BlackRock et consort de s'attaquer avec des arguments à ce qu'ils convoitent depuis longtemps : l'épargne des Français, qui représentait plus de 5000 milliards d'euros en 2018 ! Et je ne parle ici que de l'épargne réglementée. Il faut y ajouter l'épargne non réglementée, et les assurances vie ! J'en oublie sans doute, je ne fais pas partie des Français qui épargnent.
On est très loin de la « boite de smarties » évoquée par la sous-secrétaire d'État aux éléments de langage. Je rappelle que les actifs de BlackRock, le no 1 mondial des fonds de placement sont de 6 milliards d'euros. Chiffre qui ne devrait pas tarder à être dépassé par le montant de l'épargne cumulée des Français.
Blackrock affiche clairement ses objectifs : rediriger l'épargne française vers les fonds de placement ou fonds de pension. Ce que les Français, avec leur pauvre retraite désormais, seront bien contraints de faire.
En diminuant sensiblement le montant des retraites Macron et Philippe viennent de donner un grand coup de main à leur ami Fink. Et vraisemblablement à leur propre retraite.
Joli coup de billard trois bandes.
En conclusion, si effectivement le gouvernement a accordé de substantielles concessions aux corporations, l'État Providence en France est définitivement enterré. Les générations actuelles, toutes préoccupées qu'elles sont de leurs intérêts particuliers, ne voient pas, ou ne veulent pas voir, les conséquences catastrophiques à venir de cette réforme pour les générations futures.
Le papy américain qui cumule trois petits boulots passé 70 ans, pour juste survivre, c'est pour demain, en France également.
On a reproché à ma génération, celle des papy-boomers, d'avoir compromis l'avenir de leurs enfants. Ce qui peut se discuter.
Je constate que la génération de mes enfants en fait tout autant. Sinon pire, car de mon temps on était très loin de disposer des moyens d'information dont on dispose aujourd'hui.
Courir après la dette est une énorme farce