Depuis 2003, L'Europe a validé la mesure qui datait de 1936 : les droits aux congés payés sont inaliénables, même encas de congé maladie.
Il a fallu que, depuis 22 ans, l'Europe tape, à plusieurs reprises, très fort sur la table pour qu'enfin la France accepte de se mettre au diapason de l'ensemble des pays européens. Et encore, vous le verrez plus loin, en acceptant enfin de se plier à la règle européenne, la France a trouvé le moyen de faire preuve de mesquinerie.
Le lien vers l'article de The Conversation
Résumé/analyse
On aime se gargariser, en France, d'être le pays des Droits de l'Homme et du progrès social. Pourtant, il faut parfois regarder la réalité en face : en matière de droit du travail, nous avons traîné les pieds comme des mauvais élèves, refusant obstinément d'appliquer des règles de bon sens imposées par l'Union européenne. Il aura fallu des années de batailles juridiques et une menace directe de la Commission européenne pour que notre législateur daigne enfin bouger.
Le sujet ? Vos congés payés. Et croyez-moi, les changements sont majeurs, même si le gouvernement a tout fait pour en limiter la portée.
La fin d'une absurdité historique
Pour comprendre l'ampleur du scandale, il faut regarder dans le rétroviseur. Le Front populaire de 1936 avait instauré un principe simple : le travailleur a droit à ses congés, même s'il est malade. Mais le régime de Vichy, dans sa logique de "Révolution nationale", est passé par là au début des années 40 pour lier l'acquisition des congés au "travail effectif".
Incroyable, mais vrai : cette législation héritée de Pétain a perduré jusqu'en 2024 ! Pendant des décennies, si vous étiez malade, vous ne cumuliez pas de congés, car vous ne produisiez pas. L'Europe, elle, considère depuis longtemps que le congé payé est un droit fondamental lié à la santé et à la sécurité du travailleur, et non une récompense pour la productivité.
Malade au travail ? Vous cumulez enfin.
C'est la première grande victoire imposée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Désormais, un arrêt maladie n'est plus un frein à l'acquisition de vos vacances. Le droit aux congés n'est pas subordonné au fait d'avoir travaillé effectivement. Que votre maladie soit liée au travail ou non, votre compteur tourne.
Cependant, ne sortez pas tout de suite le champagne. La France, contrainte de plier, a décidé de le faire avec mesquinerie. La mise en conformité reste partielle. Si votre maladie n'est pas professionnelle, vous ne cumulez que deux jours par mois (soit quatre semaines par an), contre deux jours et demi pour les autres. Une discrimination pure et simple qui persiste, sauf si votre convention collective est plus généreuse.
Malade pendant vos vacances ? Vous ne perdez plus vos jours
Voici une situation que beaucoup ont connue : vous posez une semaine, et manque de chance, cloué au lit par une grippe carabinée. Auparavant, c'était "tant pis pour vous". La logique européenne est implacable : les congés payés servent au repos et aux loisirs, tandis que l'arrêt maladie sert à se soigner. Les deux finalités sont différentes et ne peuvent se confondre.
La Cour de cassation s'est enfin alignée en septembre 2025. Si vous tombez malade durant vos congés payés, vous avez désormais le droit de reporter ces jours. Attention, toutefois : pour bénéficier de ce report, vous devez impérativement aviser votre employeur de votre arrêt de travail. C'est une avancée majeure pour la protection de la santé des salariés.
Heures supplémentaires : le diable est dans les détails
C'est un point technique, mais qui vaut son pesant d'or pour votre fiche de paie. Jusqu'ici, le Code du travail français exigeait un temps de "travail effectif" pour déclencher les majorations d'heures supplémentaires. En clair, si vous preniez des vacances dans la semaine, ces heures ne comptaient pas pour atteindre le seuil des 35 heures.
L'Europe a sifflé la fin de la récréation. Pour déterminer si vous avez droit à vos heures majorées, les périodes de congés payés doivent être considérées comme des heures travaillées. La Cour de cassation a confirmé cette lecture : les semaines comportant des jours fériés ou des congés peuvent désormais générer plus facilement des heures supplémentaires rémunérées.
Bon à savoir : Mode d'emploi pour ne pas se faire avoir
Concrètement, comment faire valoir ces nouveaux droits sans y laisser des plumes ? La règle d'or est la réactivité. Si vous tombez malade pendant vos vacances, n'attendez surtout pas votre retour au bureau pour vous plaindre. Vous devez impérativement notifier votre employeur et lui transmettre votre arrêt de travail immédiatement. C'est la condition sine qua non pour que vos jours de repos "perdus" soient reportés. Sans cette preuve envoyée en temps et en heure, vos congés seront considérés comme pris.
Soyez également vigilants sur votre fiche de paie concernant l'acquisition des jours. Si votre arrêt maladie n'est pas d'origine professionnelle, gardez en tête que la loi française, mesquine jusqu'au bout, ne vous accorde que deux jours de congés par mois au lieu des deux jours et demi habituels. Enfin, sortez votre calculatrice pour vos heures supplémentaires : les semaines où vous avez posé des congés ne sont plus des zones de non-droit. Ces jours comptent désormais comme du temps de travail pour déclencher vos majorations au-delà de 35 heures, contrairement à ce que prévoyait l'ancien Code du travail.
Conclusion
Il est fascinant de voir comment la jurisprudence européenne, souvent décriée, joue ici le rôle de protecteur des droits sociaux face à un État français arc-bouté sur des principes périmés. Si la loi du 22 avril 2024 a entériné ces changements, c'est bien parce que les juges nationaux et européens ont forcé la serrure. La France s'est mise en règle, oui, mais en traînant des pieds et en limitant la casse pour le patronat, notamment sur la rétroactivité des indemnités. Une victoire pour les salariés, certes, mais au goût d'inachevé.
Sources principales utilisées pour cet article :
– Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
– Arrêts de la Cour de cassation (Chambre sociale) du 13 septembre 2023 et du 10 • septembre 2025 (n° 23-22.732)
– Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (notamment arrêts C-350/06, C-520/06, C-277/08)
– Directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003
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