Le dispositif a été présenté comme une arme moderne contre la corruption, la fraude fiscale et certaines infractions connexes.

En pratique, il fonctionne aussi comme une machine à encaisser vite de très grosses sommes, sans passer par les lenteurs et les incertitudes d’un jugement au fond.
 

Une justice qui rapporte

Le budget de la justice française pour 2025 tourne autour de 10,24 milliards d’euros. Or, les quatre dossiers emblématiques que sont HSBC, Google, Airbus et Bolloré représentent à eux seuls environ 2,895 milliards d’euros pour la seule part française des amendes CJIP, soit plus de 28% de ce budget.

Autrement dit, quelques grandes entreprises bien conseillées peuvent, en une poignée de signatures, apporter à l’État des recettes qu’aucun justiciable ordinaire ne lui apportera jamais. On comprend que Bercy et la Place Vendôme ne regardent pas exactement ce mécanisme avec l’enthousiasme qu’ils réserveraient à une disparition soudaine du système.

Cela ne veut pas dire que l’État finance structurellement la justice avec les CJIP : ces encaissements sont irréguliers, imprévisibles, concentrés sur quelques dossiers géants. Mais cela veut bien dire qu’à chaque fois qu’un Airbus, un Google ou un HSBC passe à la caisse, l’opération a un parfum budgétaire très concret.

Le mode d’emploi de la respectabilité tarifée

La CJIP permet à une personne morale de négocier une issue pénale sans reconnaissance de culpabilité au sens d’une condamnation classique, en échange d’une amende d’intérêt public, parfois d’un programme de conformité, et de mesures de réparation le cas échéant. Juridiquement, c’est défendable ; symboliquement, c’est tout autre chose.

Pour les défenseurs du système, c’est une réponse pragmatique : sanction rapide, coopération récompensée, mise en conformité surveillée, et gain d’efficacité pour des dossiers d’une complexité redoutable. 

Pour les critiques, c’est surtout l’invention d’une justice où les acteurs les plus puissants transforment le pénal en négociation assistée par cabinet d’avocats d’affaires.

Dit plus crûment : on ne supprime pas l’illégalité, on l’administre proprement. On lui met un coût, un échéancier, un dispositif de conformité, puis on range le tout sous un intitulé suffisamment technique pour ne pas gâcher la communication.

Ce que les entreprises préfèrent ne pas afficher en vitrine

Le grand public entend souvent le montant final, rarement le détail du mécanisme, des pratiques et des gains tirés de l’irrégularité. Pourtant, les grands dossiers montrent bien la nature des affaires soldées par CJIP.

HSBC

Dans le dossier HSBC Private Bank (Suisse), il a été question de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire et financier illicite, avec une CJIP à 300 millions d’euros. Présenté froidement, cela ressemble à une ligne de contentieux ; traduit en langage ordinaire, cela signifie qu’une grande banque a pu organiser ou faciliter des pratiques suffisamment graves pour justifier une sortie pénale à centaines de millions. mafr

Google

Dans le dossier Google, l’accord de 2019 s’est accompagné de 500 millions d’euros d’amende dans le cadre de la CJIP et de 465 millions d’euros de taxes additionnelles, sur fond de contentieux fiscal majeur concernant l’activité réellement exercée en France. Là encore, la somme impressionne le public, mais l’enseignement plus dérangeant est ailleurs : lorsqu’un géant mondial discute fiscalité, il ne joue pas dans la même cour que le boulanger du coin. decideurs-juridiques . Si Google a accepté de payer 965 millions sans discuter c’est que cette opération a dû lui rapporter beaucoup plus.  

Airbus

Le cas Airbus est le plus spectaculaire : la part française de la CJIP de 2020 a atteint 2,083 milliards d’euros, et l’ensemble du règlement international avec les autorités française, britannique et américaine a dépassé 3,59 milliards d’euros. Les faits évoqués dans les sources portent sur des soupçons de corruption d’agents publics étrangers, de blanchiment, d’abus de biens sociaux et de faux. ecologie

Voilà un excellent résumé du capitalisme pénal contemporain : quand les montants deviennent vertigineux, on ne parle plus de délinquance, on parle de gouvernance du risque. Le mot est plus chic, les honoraires aussi.assemblee-nationale+1

Bolloré

Le dossier Bolloré, validé en 2021, concernait des faits de corruption d’agent public étranger en lien avec l’obtention de concessions portuaires en Afrique de l’Ouest, pour une amende de 12 millions d’euros. Sur le papier, 12 millions paraissent sévères ; à l’échelle des intérêts stratégiques que représente le contrôle d’infrastructures portuaires, le lecteur est libre d’apprécier le caractère vraiment dissuasif de l’addition. justice

Une amende n’est pas toujours une sanction, souvent, c’est un coût d’exploitation

C’est ici que le débat devient franchement politique. Quand une entreprise a tiré de très gros avantages d’une pratique illicite ou gris foncé, une amende, même élevée en valeur absolue, peut rester marginale au regard des profits, des parts de marché, des concessions obtenues ou des impôts éludés. 

Autrement dit, pour un grand groupe, l’amende n’est pas nécessairement un traumatisme ; elle peut devenir un poste de gestion du risque. Elle finit alors traitée comme ce qu’elle est de plus en plus dans les faits : non pas un choc moral, mais une variable financière.

Le public devrait retenir ceci : une sanction n’est réellement dissuasive que si elle coûte plus qu’elle ne rapporte, directement ou indirectement. Si ce n’est pas le cas, la leçon envoyée au marché est limpide : enfreindre la règle peut rester rentable, à condition d’avoir les reins assez solides pour négocier la sortie.

Le vrai message envoyé aux citoyens

La CJIP dit officiellement : efficacité, conformité, rapidité, modernité. Mais elle dit officieusement autre chose : selon que l’on est une grande personne morale ou un justiciable ordinaire, la justice n’offre pas les mêmes formes de confort.

Le risque démocratique n’est pas seulement juridique, il est moral. À force de voir les grandes entreprises solder leurs affaires à coups de chèques, de communiqués calibrés et de plans de conformité, le public peut finir par conclure que la loi n’est plus la même pour tout le monde : elle est la même dans les codes, pas dans l’atterrissage.

Conclusion

La CJIP n’abolit pas l’illégalité des puissants ; elle la met en comptabilité. 

Et sous un intitulé prudent, technique, rassurant, elle permet à de très grandes entreprises de rebaptiser en charge exceptionnelle ce que le commun des mortels appellerait plus simplement une faute grave. Au minimum.
 

Références

Agence française anticorruption, « La convention judiciaire d’intérêt public »
https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/convention-judiciaire-dinteret-public  

Agence française anticorruption, « Les contrôles des mesures judiciaires »
https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/controles-lafa/controles-des-mesures-judiciaires leclubdesjuristes

The Conversation, « L’avenir incertain de la justice négociée appliquée aux entreprises : les CJIP en question » :
https://theconversation.com/lavenir-incertain-de-la-justice-negociee-appliquee-aux-entreprises-les-cjip-en-question-281267 agence-francaise-anticorruption

Budget 2025 de la justice et montants cumulés des grandes CJIP, d’après Public Sénat, Le budget de la justice, et les dossiers HSBC, Google, Airbus et Bolloré :
https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/budget-2025-le-gouvernement-promet-de-rehausser-les-credits-de-la-justice-par-voie  

https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/budget-justice  

https://www.reuters.com/article/business

https://www.actu-juridique.fr/fiscal

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/02/01/en-versant-3-6-milliards-d-euros-d-amende-airbus-delivre-de-ce-passe-douloureux_6028079_3234.html

https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/communique_presse_CJIP_Bollore.pdft

https://www.actu-juridique.fr/affaires/droit-financier/nouvelles-lignes-directrices-cjip-vers-une-penalisation-de-la-conformite/

https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/11/15/pour-eviter-un-proces-hsbc-paie-300-millions-d-euros_5215185_1653578.html   ;

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/2018-10/CJIP_HSBC.pdf

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/fraude-fiscale-une-transaction-de-pres-dun-milliard-deuros/   ;

https://hdegconsulting.com/levasion-fiscale-internationale-lexemple-de-larret-google-en-france/   ;

https://www.agence-francaise anticorruption.gouv.fr/files/files/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20PNF%20CJIP%20Google%2012%20septembre%202019.pdf

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/CJIP%20Airbus%202.pdf

https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/02/01/en-versant-3-6-milliards-d-euros-d-amende-airbus-delivre-de-ce-passe-douloureux_6028079_3234.html   ;

https://www.la-croix.com/Economie/Monde/Corruption-Airbus-payer-36-milliards-deuros-clore-enquetes-judiciaires-2020-01-31-1201077696