Les lois passent, rien n'y fait. Les assureurs continuent de ne pas jouer le jeu avec les contrats d'assurance vie. En principe, quand le souscripteur décède, les bénéficiaires du contrat touchent les sommes à sa place. En réalité, ils n'en sont parfois même pas informés. Le sénateur de l'Eure, Hervé Maurey, a déposé une proposition de loi, adoptée ce jeudi à l'unanimité par le Sénat, pour renforcer l'obligation d'information des assureurs.
L'assurance vie est le placement préféré des Français, surtout en temps de crise, avec un taux de rémunération de l'ordre de 3 ou 4% alors que le livret A et autres placements sécurisés ne dépassent pas les 2,5%. Au 1er janvier 2009, 12 millions de contrats avaient été souscrits pour un encours total de 1 147 milliards d'euros, c'est-à-dire deux fois la capitalisation boursière du CAC 40.
Quand se pose le problème ?
Le principe de l'assurance vie est simple: si l'assuré est encore en vie à une date ou échéance fixée dans le contrat (la retraite par exemple), il reçoit un capital ou une rente. S'il décède avant, ce sont les bénéficiaires choisis qui en profitent. A condition de les identifier. Et c'est là tout le problème. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire est facile à retrouver, ses coordonnées étant clairement précisées dans le contrat. Mais il arrive qu'il n'y ait qu'un nom, sans adresse, ou alors simplement la mention «mes enfants» ou «mon conjoint». L'assureur doit alors faire des recherches, mais traîne parfois des pieds.
Quelles sont les sommes en jeu?
«Il y a une totale opacité en la matière. On ne connaît pas précisement le nombre de contrats non-réclamés, ni les sommes qu'elles représentent», indique le sénateur Hervé Maurey, à l'origine de la proposition de loi. Selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), les contrats non-réclamés représenteraient un montant de 800 millions d'euros. Cinq milliards selon le cabinet Deminor, qui s'est fait une spécialité dans la défense des petits actionnaires et épargnants.
Où vont les sommes non-réclamées ?
Elles restent des années dans les caisses des assureurs, libres de les faire fructifier à souhait et de prélever des frais de gestion. «Au bout de trente ans seulement, ces sommes non-réclamées sont versées au fond de solidarité retraite. On n'a pas touché à ce délai, il faudra certainement le raccourcir, mais dans ce domaine, il y a une telle pression des lobbies, qu'il faut avancer petit à petit», estime le sénateur.
Que prévoit la législation actuelle ?
Le problème n'est pas nouveau, et a déjà fait l'objet de plusieurs textes. Une loi de 2005 oblige l'assureur d'informer le bénéficiaire, à condition d'avoir ses coordonnées... Et de savoir que l'assuré est décédé. Pour peu que le contrat n'ait pas été signé dans la banque où vous avez tous vos comptes, l'assureur peut en effet ignorer le décès. La loi de 2007 a donc autorisé l'accès au fichier de l'Insee qui recense les naissances et les décès. Mais rien n'oblige en pratique les assureurs à le consulter. Seul un code de bonne conduite les incite à le faire pour les plus de 90 ans, qui ont un encours d'au moins 2.000 euros, et qui n'ont pas donné de nouvelles depuis deux ans. 121 millions d'euros auraient ainsi été reversés.
Et la nouvelle proposition de loi ?
Si le texte est définitivement adopté, les assureurs auront l'obligation de consulter une fois par an le fichier de l'Insee pour vérifier si l'assuré n'est pas décédé, et ce quel que soit son âge. Pour plus de transparence, le texte impose aux assureurs de rendre compte une fois par an des recherches effectuées et de publier le nombre de contrats d'assurance-vie non réclamés «en stock».
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