Désormais, les périodes de congés payés sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du déclenchement des heures supplémentaires. Ce n'est pas seulement une évolution technique, c'est l'épilogue d'une résistance juridique qui durait depuis trop longtemps.
Pendant plus de quatre-vingts ans, la France est restée attachée à une vision étroite et comptable du travail. Cette règle, qui excluait les absences pour congés du calcul des seuils de majoration, trouvait ses racines dans une loi de 1941 édictée sous le régime de Vichy.
Cette conception "pétainiste" du droit social liait la récompense financière uniquement à la présence physique, ignorant superbement le principe moderne de protection de la santé et du droit au repos.
Le conflit entre Paris et Bruxelles ne date pas d'hier. La directive européenne 2003/88/CE imposait déjà que le droit au repos annuel ne porte pas préjudice au salarié sur le plan financier. Pourtant, la France a longtemps fait de la résistance, obligeant les juges et les législateurs à multiplier les étapes.
Après les secousses de septembre 2023 et la loi de mise en conformité d'avril 2024, cet arrêt de février 2026 vient porter le coup de grâce à un vestige législatif qui n'avait plus sa place dans une démocratie moderne.
Pour les entreprises, cette décision ne devrait pas constituer une surprise brutale.
Les dirigeants avertis et les experts-comptables avaient déjà anticipé ce virage depuis l'automne 2023. La mise en conformité des logiciels de paie et la révision de l'organisation des plannings étaient déjà en cours dans de nombreuses structures.
Ce que cet arrêt apporte, c'est une sécurité juridique définitive : le verrou français a sauté, et le mode de calcul est désormais le même pour tous.
L'impact concret est immédiat pour les salariés.
Lorsqu'un collaborateur dépasse son horaire habituel lors d'une semaine comportant un jour de congé, ces heures de surplus seront désormais majorées automatiquement. On ne pénalise plus celui qui exerce son droit légitime aux vacances.
En tournant cette page sombre de notre histoire législative, la France rejoint enfin le concert des nations européennes qui privilégient une protection sociale cohérente et globale.
N.D.L.R
Quand j'ai écrit mon premier article sur ce sujet, que vous trouverez dans les références, je pensais que l'affaire était pliée.
Apparemment non, puisque qu'il y a encore eu des récalcitrants, et non des moindres, qui ont lancé leur dernière cartouche : l'appel à la Cour de Cassation.
Malheureusement pour eux, la Cour de Cassation n'a pas osé aller, une fois encore, à l'encontre de la réglementation européenne. Et donc, de ce qui se pratique depuis 23 ans, dans la plupart des autres pays européens.
Références et sources pour approfondir :
Arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2026 :
https://www.courdecassation.fr/
Article 7840, sur ce site : Congés payés, l'Europe force la main à la France
https://www.deridet.com/Conges-payes-Quand-l-Europe-force-enfin-la-main-a-la-France-et-enterre-un-mauvais-souvenir-de-Vichy_a7840.html
Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049454146
Directive 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32003L0088
Code du travail - Article L3121-27 sur la durée légale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020258/
Ministère du Travail - Guide des heures supplémentaires
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-duree-du-travail/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites
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