MARIE PIQUEMAL, Libé le18 FÉVRIER 2015 À 19:56
Cette instance du Conseil de l’Europe scrute les politiques publiques et leurs défaillances, dans les 47 pays membres. Le dernier rapport sur la France datait de 2008. Si les recommandations du commissaire n’ont pas de valeur contraignante, les gouvernements sont obligés d’en tenir compte s’ils veulent éviter une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les juges de Strasbourg se basent en effet souvent sur leurs travaux pour prendre leurs décisions.
UNE MAUVAISE CONNAISSANCE DES BESOINS
En France, aujourd’hui, personne n’est en mesure de dire combien de citoyens sont handicapés, quel est leur degré d’incapacité et donc la prise en charge dont ils ont besoin. «Il en résulte un certain nombre de situations à la fois inquiétantes et paradoxales : ainsi, des personnes qui auraient pu bénéficier d’un maintien en milieu ordinaire à condition de recevoir l’accompagnement personnalisé nécessaire se trouvent placées en institutions, faute d’une évaluation pertinente de leurs besoins ou de disponibilité des services médico-sociaux adaptés», souligne le rapport. Les citoyens handicapés se retrouvent alors privés de leur liberté de choix.
L’EXIL FORCÉ VERS LA BELGIQUE
«Le commissaire constate que les insuffisances du système de prise en charge des personnes handicapées en France ont notamment pour conséquence le déplacement d’un nombre non négligeable de personnes handicapées vers la Belgique», comme l’ont raconté plusieurs médias, dont Libération, 6 000 Français séjourneraient ainsi en Belgique, selon le rapport. «Un chiffre qui demeurerait stable malgré une capacité des établissements français augmentant de 4 000 places par an».
TROP D’HOSPITALISATIONS D’OFFICE
Par définition, les hospitalisations forcées portent atteinte aux libertés individuelles. «Malgré les nombreuses remises en cause de leur bien-fondé, ces hospitalisations involontaires restent nombreuses et ont concerné plus de 80 000 personnes en 2011 en France», pointe le commissaire. L’avis des patients concernés est «rarement recueilli et insuffisamment pris en compte».
Le commissaire Nils Muižnieks «exhorte les autorités à garantir que l’usage de toute forme de coercition à l’égard des personnes handicapées ne porte pas atteinte à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants».
LA SCOLARISATION À LA TRAÎNE
Le droit à l’éducation reste encore trop virtuel. «Les enfants autistes - dont les autorités prônent pourtant l’insertion en milieu scolaire ordinaire - sont particulièrement concernés par la non-scolarisation en milieu ordinaire.» Environ 20 000 enfants ne seraient ainsi pas scolarisés.
Le commissaire «encourage» donc la France à poursuivre ses efforts. En embauchant suffisamment d’accompagnants afin d’aider les élèves handicapés en classe. Et en formant mieux les enseignants au handicap.
Par Marie Piquemal
N.D.L.R
80 000 personnes hospitalisées de force en une seule année ! Mais dans quel pays vivons nous ?
Depuis la promulgation de la nouvelle loi du 5 juillet 2011, sur les hospitalisations psychiatrique sans consentement, des situations analogues sont malheureusement de plus en plus fréquentes envers les militants ou les syndicalistes. En effet, tous les « troubles à l’ordre public » peuvent être dorénavant psychiatrisés, solution de facilité qui entraîne une privation de liberté pendant au moins 48h.
Voir ici un exemple de ce qui peut arriver, et apparemment arrive souvent (80 000 internements forcés sur un an) à tous ceux qui porteraient atteinte à l'ordre public
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