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Ca n’a pas trainé ! Une proposition de loi vient d’être déposée par des sénateurs visant à supprimer la majoration de retraite servie aux fonctionnaires des Départements d’Outre Mer.

Pour résumer cette proposition :

Elle ne sera plus servie qu’aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1/1/08, et résidant effectivement à cette date dans les Dom.

L'indemnité sera gelée au montant servi au 1/1/08. Jusqu’à présent elle évoluait avec le traitement (35% du traitement brut à la Réunion)

Elle est en outre ramenée à 35 % du montant en principal de la pension, à partir du 1er janvier 2008, pour les personnes qui ne sont pas nées dans ces territoires ou qui n'y ont pas été en poste pendant les cinq années précédant la liquidation de leur pension. Les autres, donc, conserveront leur ancienne indemnité lorsqu’elle était supérieure à 35% (Polynésie)

La cessation de résidence ou l'absence de plus de 85 jours par an entraine la perte de cette indemnité.

Je ne sais ce que les syndicats vont en penser mais il y a de fortes chances pour que la rentrée scolaire prochaine soit très chaude, à la Réunion et dans les autres Doms. Par ailleurs ceux qui hésitaient encore sur leur départ ou non à la retraite sont désormais édifiés.

Enfin, il va de soi que si les personnels ne réagissent pas vigoureusement à cette menace c’est tout le système des indemnités spécifiques à l’Outre Mer qui va être balayé. Or ce système profite actuellement non pas, comme certains aiment à la colporter, aux seuls fonctionnaires métropolitains en poste dans les Doms, mais à tous les fonctionnaires des Dom. Ce qui fait beaucoup de monde !

Au demeurant, remettre en cause ce système au nom de l’équité ne manque pas de sel de la part d’un gouvernement qui fait tout pour privilégier les nantis et qui, à l’image de son ineffable nouveau président préfère, et de loin, la compagnie des milliardaires à celles de ses fonctionnaires.

Vous trouverez plus loin l'intégralité de cette proposition de loi.

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juillet 2007


PROPOSITION DE LOI

Mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer,

PRÉSENTÉE

Par MM. Dominique LECLERC, André LARDEUX et Mme Catherine PROCACCIA,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les retraités titulaires d'une pension civile ou militaire de l'État résidant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna se voient accorder, depuis les décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954, une majoration de leur pension variant entre 35 % et 75 %. Cet avantage, appelé « indemnité temporaire de retraite » (ITR), est connu généralement sous le terme de « surpension ».

Cette proposition de loi vise à fermer, à compter du 1er janvier 2008, l'accès au bénéfice de ces dispositions. Cet objectif n'est pas une préoccupation nouvelle. Celle-ci a déjà donné lieu, on s'en souvient, à des débats passionnés en séance publique, notamment lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2005, 2006 et 2007.

Or si, chaque année, l'ensemble des intervenants ainsi que le Gouvernement convenaient aisément que l'existence même des surpensions posait de graves difficultés et entraînait d'importants effets indésirables, il est apparu impossible, sous la précédente législature, de dépasser le stade du diagnostic partagé. Les amendements présentés pour y mettre fin, qu'ils aient été déposés au nom de commissions ou à titre individuel, ont ensuite été systématiquement rejetés par un scrutin public et, in fine, le statu quo a prévalu.

Les auteurs de la présente proposition de loi considèrent indispensable désormais de rouvrir ce débat et de trouver une solution à ce problème lancinant dès le début de la nouvelle législature.

Il convient, en effet, de rappeler que les bénéficiaires de l'ITR sont les fonctionnaires de l'État en poste dans l'une des collectivités concernées avant la liquidation de leur retraite et qui choisissent d'y demeurer. Mais elle s'applique aussi aux fonctionnaires métropolitains qui s'installent outre-mer ou s'y font domicilier pour leur retraite.

Les revenus provenant de cette indemnité bénéficient en outre des régimes fiscaux particuliers applicables outre-mer. Ainsi, à l'exception de la Réunion, collectivité départementale où elle relève du droit commun, la majoration n'est soumise ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et elle n'est pas imposable sur le revenu, en fonction de dispositions spécifiques qui varient selon le territoire concerné. La seule exigence posée par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 porte sur les conditions de résidence, qui doivent être « au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service ».

Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'État d'avril 2003, la Cour des comptes soulignait déjà le caractère « quasi impossible » du contrôle de ce dispositif et procédait à une analyse générale très critique de celui-ci. Elle en concluait qu'» il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».

Les indemnités versées à ces pensionnés outre-mer représentent, pour l'État, un coût élevé et croissant qui a atteint 249 millions d'euros en 2005 et pourrait dépasser 300 millions d'euros en 2007. Entre 1995 et 2005, le nombre des bénéficiaires s'est accru de 87 %. Le montant de l'indemnité dont ils bénéficient, en plus de leur pension liquidée dans des conditions normales, atteignait en 2005 en moyenne 7 545 euros par an. Il s'agit de niveaux très élevés, voire, comme le souligne la Cour des comptes, « totalement exorbitants pour certains territoires » puisqu'ils sont en moyenne largement supérieurs à 10 000 euros par an.

Les auteurs de la présente proposition de loi considèrent plus que jamais que l'existence même du régime de l'indemnité temporaire apparaît triplement inéquitable :

- vis-à-vis de tous les assurés sociaux qui se voient appliquer la réforme des retraites de 2003 ;

- vis-à-vis des assurés sociaux du secteur privé qui n'y ont pas accès par définition ;

- vis-à-vis des fonctionnaires de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane qui, eux non plus, n'en bénéficient pas.

Le rapport de la mission d'audit de modernisation, réalisé conjointement par l'Inspection générale des finances, par l'Inspection générale de l'administration et le Contrôle général des armées, qui a été publié le 10 novembre 2006 par le ministère de l'économie et des finances, a confirmé les critiques formulées, trois ans plus tôt, par la Cour des comptes. Ce document a par ailleurs apporté d'autres éléments nouveaux plaidant en faveur d'une remise à plat urgente du dispositif :

- sur les justifications économiques généralement avancées pour le maintien de ce dispositif (écart de prix avec la métropole, effet sur le PIB des territoires) qui « ne sont pas probantes » ;

- sur « les abus, sinon les fraudes » que peut entraîner le régime actuel qui « a perduré jusqu'à ce jour (...) alors qu'il a perdu tout fondement monétaire ».

En définitive, ce rapport d'audit préconise « l'arrêt immédiat de l'entrée de nouveaux bénéficiaires », ainsi que le lancement d'un processus étalé dans le temps « de résorption du stock » pour les personnes qui disposent de cet avantage. Dans cette perspective, il présente trois options :

- la cessation du droit avec attribution éventuelle d'une allocation de fin d'indemnité temporaire ;

- la résorption naturelle du stock par décès ou départ des bénéficiaires actuels ;

- l'extinction du dispositif dans un délai de trois à cinq ans.

Pour la période transitoire de l'extinction du stock (...), il propose « l'application de deux mesures d'équité pouvant se cumuler : unifier le taux à 35 % pour tous les bénéficiaires ; plafonner le montant annuel de l'indemnité. ».

Face aux coûts croissants que fait supporter aux finances publiques le statu quo sur les majorations de pensions outre-mer, au moment où la préservation des régimes de retraite impose à l'inverse d'importants efforts aux assurés sociaux, la présente proposition de loi vise à procéder à la remise en ordre, trop longtemps différée, de ce dispositif. Sans suivre intégralement les préconisations du rapport d'audit, elle propose de figer la situation actuelle au 1er janvier 2008, en fermant l'accès à l'indemnité temporaire à compter de cette date et en renforçant les modalités de contrôle à l'égard des bénéficiaires actuels.

Au surplus, les auteurs de la présente proposition de loi considèrent que l'existence de fraudes pratiquées par des métropolitains se faisant domicilier fictivement dans ces territoires contrevient à l'esprit de la réforme des retraites de 2003 et porte atteinte à l'image même de l'outre-mer.

Ils souhaitent vivement que les économies réalisées par la mise en extinction de cette mesure hautement contestable permettent de dégager des moyens nouveaux pour satisfaire les besoins sociaux bien réels de l'outre-mer. On notera par exemple que l'enveloppe budgétaire destinée au logement social outre-mer est presque deux fois moindre que le montant aujourd'hui accordé à ces majorations de pension...
PROPOSITION DE LOI Article unique

Il est inséré après l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux seuls bénéficiaires de cet avantage à la date du 1er janvier 2008 qui remplissent la condition de résidence effective à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

« L'indemnité servie aux intéressés est plafonnée au montant versé à cette même date.

« Elle est en outre ramenée à 35 % du montant en principal de la pension, à partir du 1er janvier 2008, pour les personnes qui ne sont pas nées dans ces territoires ou qui n'y ont pas été en poste pendant les cinq années précédant la liquidation de leur pension.

« Les agents cessant de résider dans ces territoires, ou s'absentant de ceux-ci plus de quatre-vingts jours par an, perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité temporaire ».

NDLR

A mon avis la prochaine rentrée scolaire va être très chaude dans les départements d'Outre Mer !

Mardi 10 Juillet 2007

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1.Posté par Patrice le 11/07/2007 05:21
Bonjour, désolé de vous ecrire via ce formulaire de commentaire mais je n'ai trouver auncune autre façon pour vous contacter.

Ce dont je souhaite vous parler n'a rien à voir avec le sujet à commenter.

En fait, je crée un site dédié aux PDA Phones et je tente grace à ce site de reunir le plus grand nombre de Réunionnais passionnés de ce type d'appareil.

Comme je pense que vous êtes un passioné aux vus des trés bons articles rédigés dans votre rubrique Pocket PC, je souhaiterais si vous l'accepter, avoir votre aide pour faire connaitre mon site auprés des Réunionais qui passe par le votre.

J'espere avoir une reponse de votre part.

Merci d'avance.

2.Posté par Grachus le 12/07/2007 07:26
Soucieux de faire des économies de bouts de chandelle pour financer les promesses dispendieuses faites aux plus nantis pendant sa campagne, la nouvelle-ancienne majorité supprime la surpension des fonctionnaires outre-mer.
L'économie réalisée, près de 300 millions d'euros, est à comparer au coût des mesures fiscales annoncées dont les économistes s'accordent à dire qu'elles ne marcheront pas, soit près de 11 milliards d'euros. Là dessus, ajoutons le coût de la retraite des parlementaires, dont 1 année de mandat équivaut à 2 annuitées de retraite. Et on profite également de la cerise sur le gateau avec la réforme du statut du député, effectuée en catimini avant le départ de JL Debré du perchoir, qui permet aux députés battus de conserver une indemnité "d'aide de retour à l'emploi" pendant 5 ans. Petite remarque en passant, ce n'a jamais été une loi adoptée à la quasi unanimité des députés qui le prévoit, mais un réglement de l'assemblée nationale, adoptée en bureau (celui du statut du député) par une demi-douzaine de parlementaires, dont un seul de gauche qui ne l'a pas voté.

Néanmoins, il ne faut pas non plus jouer les corporatistes. Les lourdeurs de la fonction publique et surtout les syndicats, portent également une lourde responsabilité dans cette situation. Si les syndicats avaient joué honnêtement le jeu depuis le début, en ne couvrant pas un grand nombre d'abus, dont tout le monde sait qu'ils existent : fausse domiciliation, mutations de complaisance à la fin de la carrière, mutations massives de fonctionnaires notamment dans l'éducation nationale de fonctionnaires qui ensuite n'ont pas de poste ici et se retrouvent TZR (titulaire en zone de remplacement, magnifique euphémisme technocratique pour dire "payé à ne rien faire" pour une grande part là aussi)... Tous ces abus, bien qu'ils concernent une minorité d'agents, ne sont pas anecdotiques. Et les syndicats s'ils avaient balayé devant leur porte à l'époque seraient aujourd'hui plus forts face à au cynisme gouvernemental. Et aujourd'hui, en partie à cause d'eux, ce sont la totalité des fonctionnaires qui vont en payer le prix.

Enfin, il est faux de dire que les retraités sont les premiers à payer et que les agents en fonction seront les suivants. Des agents en fonction paient déjà ! A l'université, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, jeunes docteurs faisant fonction de maîtres de conférences contractuels, se sont également vus supprimer leur surrémunération. Pourquoi eux ? Parce qu'ils sont peu nombreux, précaires donc silencieux et dociles. Aujourd'hui, ces agents travaillent donc, à un niveau de Bac+8 pour un emploi d'enseignant-chercheur dans le supérieur, pour un traitement de 1600 euros par mois. Et que croyez vous que demain on dira aux enseignants du secondaire avec un niveau licence sur l'inéquité de cette situation ?

3.Posté par corinne le 12/07/2007 09:51
Il faut lire le livre "aux frais de la princesse" concernant 15000 hauts-fonctionnaires. Leurs privilèges datent de Colbert.
les jardiniers du sénat gagnent entre 3000 et 4000 euros, leur principal souci est de trouver un coin pour pouvoir jouer à la pétanque.
Je suis une retraitée, 1237.77 euros par mois, comprenant une pension d'invalidé et des annuités pour 3 enfants. Effectivement, très grosse retraite.

4.Posté par Stéphane (reunionnais d'origine) le 13/07/2007 08:28
Je trouve que cette supression de la surpension est tres bien et mettra fin aux abus
En effet pour un reunionnais d'origine, ce sera difficile a accepter.
Mais pourquoi un zoreil, qui n'a jamais vecu a la Reunion, ou qui est venu s'y installer juste quelques annees avant sa retraite gagnerai cette majoration de 35%. C'est abuser du systeme.C'est comme ca que les prix augmentent, specialements ceux du foncier. C'est comme ca que les reunionnais voient leur ile se faire envahir par des gens qui se croient chez eux, qui ne cherchent pas a s'integrer culturellement et qui ramenent leur mauvaise mentalité et leurs airs superieurs.
Notre ile n'est pas extensible et malheureusement aucune reglementation des entrees n'est en place. On voit de plus en plus d'immeubles gacher nos si beaux paysages,vantés dans les medias. Dans quelques années il n'y aura plus de maisons, plus de jardins, nous vivrons tous dans des cages à lapins construites jusqu'aux sommets des montagnes.

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