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« Le meilleur moyen de vivre ses rêves, c'est de se réveiller. » [Paul Valéry]




Réforme des retraites Outre Mer ( I.T.R) : le texte élaboré par la commission mixte paritaire

Suite aux amendements retenus par le sénat au niveau de l'article 63 du Plfss qui consacre la suppression de l'ITR, le gouvernement a saisi la commission mixte paritaire ( composée de 7 sénateurs et 7 députés)

La CMP est chargé d'élaborer un texte de consensus entre les deux assemblées



Réforme des retraites Outre Mer ( I.T.R) : le texte élaboré par la commission mixte paritaire
Article 63

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

II. - À compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;

b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.

Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

L'indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

III. - Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.

Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.

IV. - Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

V. - L'indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.

Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.

L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

VI. - Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires. À ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'État, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.

VII. - L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

VIII. - Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.
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Les commentaires du Sgpen-Cgtr (Syndicat Général des personnels de l'Education Nationale)

Quelques commentaires :Tous les collègues et ce quelque soit leur catégorie A , B ou C qui prendront leur retraite après 2027 ne percevront pas l'ITR , ce qui amputera financièrement très fortement leur retraite

Pour le fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite dans ces territoires de 2009 à 2018:
Sous réserve d’avoir effectué 15 ans de services en Outre-Mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné, le fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite à la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna entre 2009 et 2018 percevra une ITR mais plafonné à 8 000 € par an

Ceux partant entre 2019 et 2027 auront une ITR amputée comme suit:

1. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2019 sera plafonnée à 7 200 €
2. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2020 sera plafonnée à 6 400 €
3. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2021sera plafonnée à 5 600 €
4. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2022 sera plafonnée à 4 800 €
5. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2023 sera plafonnée à 4 000 €
6. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2024 sera plafonnée à 3 200 €
7. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2025 sera plafonnée à 2 400 €
8. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2026 sera plafonnée à 1 600 €
9. l’ITR du fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite en 2027 sera plafonnée à 800 €.

En outre , un collègue qui n'aura pas une retraite à taux plein ne percevra pas l'ITR

Certains devront en conséquence travailler très au delà de 60 ans pour la percevoir

Quant à la condition d'effectivité de résidence: elle revient à dire qu'un fonctionnaire à la Réunion sera quasiment "assigné à résidence " et ne pourra pas quitter plus de 40 jours son département sous peine de perdre le bénéfice de l'ITR.

L'administration pourra procéder à toutes les vérifications nécessaires et saisir tous les organismes intéressés pour contrôler les conditions de résidence. Ceux qui voulaient profiter de leur retraite pour "battre carré " sont prévenus

L'index de correction est par ailleurs dans le collimateur - voir rapport inédit sur l'ITR sur notre site web

Suite au mouvement massif de grève (qui se poursuit particulièrement en Polynésie française , les modalités d'application de l'article 63 , par rapport au texte initial ont été assouplies (relèvements des plafonnements, moratoire de 6 mois sur l'application de la reforme , conditions de résidence plus souple ect... pour la Polynésie française et la nouvelle Calédonie


Source : Patrick CORRE : Secrétaire général du Sgpen-Cgtr

Sgpen-CGTR

Addendum

Cet article a suscité, et suscite encore, beaucoup de questions. Ce que je comprends aisément.

Je ne peux malheureusement répondre à chacun pour plusieurs raisons :

  • Je n'ai pas le temps de suivre tous les développements de cette question.

  • Surtout, je n'ai aucune autorité ou compétence particulière pour répondre à vos questions, et je m'en voudrais beaucoup de vous induire en erreur.

Enfin, oserai-je l'avouer, après tant d'années passées dans l'administration, et compte tenu des attraits irrésistibles de la retraite quand on vit en Thaïlande, ce sujet ne m’intéresse plus beaucoup. Etant donné, qu'en ce qui me concerne la question est définitivement réglée : j'ai abandonné le bénéfice de l'ITR, pour résider en Thaïlande. Où évidement, je n'ai pas droit à cet avantage. Mais, je puis vous l'assurer, je suis loin d'être perdant. En effet, n'oubliez jamais que si on perçoit l'ITR dans certaines parties éloignées de la métropole c'est surtout parce qu'au départ à la retraite on perd l'indemnité de vie chère qui est (était ?) de :

  • 40% (en plus du traitement brut) aux Antilles
  • 51 % à la Réunion
  • 75% en Calédonie et Polynésie (100% aux Marquises !)

Autrement dit, quand vous prenez votre retraite à la Réunion, par exemple, vous perdez 51-35 =16% de votre pouvoir d'achat. Sans parler des indemnités, parfois conséquentes, que vous ne percevrez plus à la retraite. Vous allez me dire que si la prenez en France vous perdez 51%. Certes, mais il reste que le coût de la vie à la Réunion, si on vit comme en France, c'est celui de Paris plus 40 % !

Idem en Polynésie et autres contrées où subsiste encore l'indemnité de vie chère. A titre d'information, en Thaïlande, avec 35 % d'I.T.R en moins, j'ai, au minimum, doublé mon pouvoir d'achat. Choisissez votre camp, camarades...

Pour toutes ces raisons, qui sont sans doute discutables, mais ce sont les miennes, je vous invite à poser vos questions auprès de vos administrations respectives. Ou, à défaut, à creuser la question avec n'importe quel bon moteur de recherche sur Internet.

Je vous la souhaite longue et vigoureuse... la retraite évidement.
Réforme des retraites Outre Mer ( I.T.R) : le texte élaboré par la commission mixte paritaire

Samedi 29 Novembre 2008

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1.Posté par GOUJAT Paul le 09/05/2009 15:15
Madame, Monsieur,

Vous serait-il possible de me faire parvenir le tableau des majorations concernant les retraites Militaire en Outre-Mer.

Par avance je vous en remercie.

Cordialement.

Paul GOUJAT.

2.Posté par Yann le 22/12/2009 18:31
Bonjour,
Votre article est bien clair et m'a permis de comprendre la future attribution d'une potentielle ITR.

2 questions cependant :
Le Décret no 2009-114 du 30 janvier 2009 entérine t-il l'ensemble des ces éléments que vous mentionnez ?
Faut-il, au jour d'aujourd'hui, pour un ancien militaire pensionné qui part outre-mer s'installer et travailler, justifier de 15 ans de résidence outre-mer pour prétendre bénéficier de l'ITR ? ou cela est-il seulement pour l'instant que la volonté du gouvernement ?

Merci de ces précisions et bonne continuation pour votre site.

3.Posté par Victoire Charre le 03/04/2010 12:44
Retraitée depuis 18 mois, mon mari retraitée depuis 6 ans et vivant à la Réunion, nous envisageons d' aller vivre en Nouvelle Calédonie. Savez-vous si nous pourrons continuer à bénéficier de notre sur-retraite? Merci pour votre réponse.

4.Posté par yannick Rollin le 30/04/2010 14:11
Bonjour,
Retraité militaire depuis 2003, suis je touché par les mesures visant à limiter le droit à la majoration outre mer ? je vis à la Réunion depuis ma mise à la retraite.
merci

5.Posté par DIDDEN le 28/05/2010 16:10
Bonjour,
Je suis née à la reunion, j'envisage de prendre ma retraite en 2012 à la reunion, j'ai 22 ans de service au chu de Bordeaux, j'ai 3 enfants Ai-je droit a l'ITR? Sachant que je serai domiciliée à la Reunion pour toujours. En prenant ma retraite je devrais habiter au moins 6 mois a la Réunion, avant de faire ma demande. Est-ce vrai? Est-ce que j'aurai le rappel des 6 mois. Ou dois-je faire ma demande? MERCI POUR LA REPONSE

6.Posté par LEMAN FRANCOIS le 16/06/2010 13:36
Bonjour,
Je prends ma retraite d'ici quelques mois à La Réunion et j'aimerai savoir ce que veux dire "avoir un lien matériel et moral".
Merci pour la réponse.
Cordialement.

7.Posté par Stéphane le 06/10/2010 10:35
Bonjour,
personne ne peut répondre aux questions déjà posée ?
Cela aiderai beaucoup et éviterai que d'autres questions soi posée à nouveau.
Merci

8.Posté par BERTIN le 29/10/2010 22:09
Je suis retraitée depuis le 3 septembre 2009. J'habite définitivement à la REUNION depuis le 21 octobre 2010.
Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier de l'ITR ?

9.Posté par vincent le 09/11/2010 18:58
je suis retraité de la marine depuis juillet 2009, j'accompagne mon épouse qui est mutée à Mayotte, pourrais je prétendre à l'ITR ?
Cordialement

10.Posté par Payet marie lucie le 13/12/2010 19:52
Je prends ma retraite au 01/07/2011, j'ai trois enfants , j'ai 28 ans de fonction publique , je suis originaire de

11.Posté par drgas le 20/01/2011 00:14
bonjour je touche une retraite militaire apres quinze ans de service et je voudrais pouvoir me calcule ma retraite si je pars en nouvelles caledonie merci d avance

12.Posté par mai lionel le 13/08/2011 03:32
Bonjour , je voudrai savoir si l' ITR est une pension qui est donné à vie .
Merci de me répondre .

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