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"Qui ne dit mot consent": le silence de l'administration vaudra approbation (Assemblée)

Grande révolution en perspective dans les relations entre l'administration et ses usagers : l'absence de réponse de l'administration au delà de deux mois vaudra approbation !



"Qui ne dit mot consent": le silence de l'administration vaudra approbation (Assemblée)

PARIS, 16 sept 2013 -


Les députés ont adopté lundi un projet de loi visant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui introduit la règle de "l'accord tacite" de l'administration lorsque celle-ci n'a pas répondu à une demande au bout de deux mois.

Déjà voté au Sénat à l'unanimité, le projet de loi, fondé sur le principe "qui ne dit mot consent", a également fait consensus à l'Assemblée parmi la dizaine de députés présents. "Une fois n'est pas coutume, le groupe UMP salue l'ambition du gouvernement en la matière", s'est réjoui le député Guy Geoffroy.

La principale disposition du texte prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", et non plus rejet.

Cette réforme "va améliorer la réactivité des services administratifs", s'est félicité la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.

Le gouvernement décidera par décret des exceptions à ce principe. "Il n'y a pas de risque qu'un médicament soit mis sur le marché sans autorisation", a assuré par exemple Mme Lebranchu.

Le texte prévoit également la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée.

Enfin, il autorise le gouvernement à systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises.

"Une entreprise doit aujourd'hui communiquer plus de quinze fois son chiffre d'affaire par an et plus de dix fois son effectif à l'administration", a ainsi souligné la ministre.

"Ce processus de simplification est d'une urgence absolue pour les entreprises", a renchéri le rapporteur, le socialiste Hugues Fourage, pour qui "la simplification n'est pas la dérégulation mais une meilleure régulation".

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations mais ne pourront toucher par exemple au secret médical.

Le projet de loi ayant été légèrement amendé à l'Assemblée, il devra encore faire l'objet d'une version définitive commune entre sénateurs et députés.

Mme Lebranchu a inscrit ces "réformes structurelles" dans le cadre du "choc de simplification" voulu par le gouvernement pour "améliorer la compétitivité hors coût de notre pays".

L'Assemblée examinera ainsi début octobre un autre projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.

Ce texte prévoit notamment l'allègement des obligations comptables des petites entreprises ou le développement de la facturation électronique entre l'État et ses fournisseurs.

Par AFP


Dimanche 22 Septembre 2013

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