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Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !

Le gouvernement a prévenu : le Pacte budgétaire européen sera voté au début du mois d'octobre. Pour Philippe Murer, professeur d'économie, ce traité, immoral sur le fond, est stupide économiquement. Il entraînera la perte de l’autonomie budgétaire de la France et constitue une contre-révolution démocratique.Un article de Marianne2.fr



Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !

 

Vendredi 31 Août 2012 à 17:22 | Lu 5545 fois I 16  commentaire(s)

PHILIPPE MURER - TRIBUNE

 

 
La rentrée approche et une drôle d’atmosphère flotte sur Paris. Après la coupure et la détente des vacances, chacun souhaite prolonger jusqu’au dernier moment cette pause bienvenue avant le déchaînement de la rentrée. Le gouvernement Hollande vient de nous prévenir : le Pacte budgétaire européen au nom barbare de TSCG sera voté début octobre et gare aux députés récalcitrants. 

Au même moment, un sondage sorti dans l’humanité  montre que 72% des Français pensent qu’un référendum est nécessaire sur ce sujet. Même s’ils sont prêts en majorité à accepter la solution en apparence responsable de l’austérité budgétaire induite par le Pacte (sondagepublié en Juillet 2012 dans Marianne2  ). Ce traité comprend 16 articles: on peut le lire ici

Le voici résumé en 5 points principaux : 

1. Règle d’or : le déficit budgétaire hors éléments exceptionnels et intérêts de la dette ne doit pas dépasser 0.5% du PIB. 

2. Surplus à la règle d’or (!) : pour les pays dont la dette est supérieure à 60% du PIB (presque tous), ils doivent en sus, chaque année, réduire l’écart entre leur dette et la norme de 60% de 1/20 chaque année: en langue non technocratique,  la France devra faire un effort budgétaire supplémentaire de 1.5% chaque année et l’Italie de 3% ! (pour la France 1/20*(90% -60%) soit 1.5% de plus chaque année  et pour l’Italie de 1/20*(120%-60%)=3% ! 

3La règle d’or sera inscrite « de préférence », dans la Constitution. A défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis en cause. 
  
4. Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! On rappellera en passant que le déficit public de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5,2%, celui de l’Italie de 3,9%, celui de l’Espagne de 8,5% 

Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget d’un Etat pour demander des « réformes structurelles » (article 5 du Pacte Budgétaire Européen en bas du texte). 
  
5. Sanctions de la Cour de justice européenne : la Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la Règle d'or. Elle pourra être saisie par un ou  plusieurs États (qui se « surveillent » les uns les autres…) et après examen, infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. (2 Milliards d’euros pour la France) 
  
Les critiques de bon sens abondent sur ce traité: 

Nous n’avons pas élu des députés pour qu’ils abandonnent définitivement leur principale attribution (le vote du budget) à des gens non élus de la Commission Européenne et de la Cour de Justice Européenne ! Ce serait une trahison irresponsable des élites politiques de notre pays. Que restera-t’il après cela de notre Démocratie ?  Le président et les députés ne serviront à rien, ils devront appliquer les recommandations de la Commission Européenne composée de personnalités non élues ! Après avoir abandonné notre politique monétaire à des gens non élus (la Banque Centrale Européenne), les politiques français souhaitent-ils maintenant abandonner en grande partie la politique budgétaire à la Commission Européenne ? Est-ce sérieux ? 

Les Français doivent être respectés : ils demandent à juste titre un référendum, à 72% selon un sondage paru dans l’Humanité Lundi. 
S’ils souhaitent délaisser le contrôle de leur budget par leurs élus, ils en ont le droit. Mais les politiques élus pour une durée déterminée ne peuvent céder la politique budgétaire de la France, qui plus est pour une durée indéterminée ! 
  
Nous allons voir que ce traité, immoral sur le fond, est en plus stupide économiquement. 

Les politiques pour relancer la croissance mise en place en 2008-2009 seront impossible avec ce traité : on ne pourra plus faire de politique contra cyclique pour relancer l’économie.  Nous resterons donc au fond du trou à faire programme d’austérité sur programme d’austérité en laissant toute la population s’enfoncer dans le déclin pour les plus riches, et pour les plus pauvres, advienne que pourra… 

L’austérité généralisée dans tous les budgets des pays européens pour essayer de respecter le traité va accentuer la récession économique et faire rentrer tous les pays d’Europe en dépression. La récession est déjà là presque partout en Europe (voir graphique ci-dessous) et ce n’est que le début : tous les indicateurs avancés montrent la récession va s’accentuer partout en  Europe comme en Italie et en Espagne ; l’Allemagne a des indicateurs avancés pire que la France en Août.
 

Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !
Sur la base d'une prévision de croissance de 1 % en 2013, la France devrait avoir un déficit budgétaire limité à 1,1 % en 2013 pour respecter le point 5. Pierre Moscovici a avoué en mai que le déficit budgétaire devrait être de 4,5 % à 5 % en 2012 après 5,2 % en 2011. On ne voit pas comment la France échappera aux sanctions de la Cour de Justice européenne.
  
Mais il y a plus grave : au vu de la récession généralisée en Europe (voir graphique ci-dessus), il est très probable que la France ait un déficit budgétaire supérieur à 3 % du PIB en 2013 ! 

La Commission Européenne exigera donc très probablement de la France un «partenariat économique» c'est-à-dire le sort réservé à la Grèce avec réformes structurelles à la clé ie augmentation de l’âge de départ à la retraite, coupe dans la Sécurité Sociale, réduction du SMIC, suppression de postes de fonctionnaires, réduction des allocations chômage, privatisation de services publics… Un vrai bonheur : tout le monde en prendra pour son compte ! (voir article 5 du traité en bas de page). Les mécanismes d’austérité cumulative feront exploser le chômage comme cela s’est passé dans les autres pays du Sud.
 

Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !
Je n’ai personnellement aucune envie de voir le budget de la France décidé par la Commission Européenne et notre pays suivre la voie des autres pays du Sud : c’est pourtant ce qui se passera si le Parlement vote le TSCG. 

Une simple relance de l’économie avec de l’argent de la BCE comme nous le faisions si intelligemment pendant les trente glorieuses serait plus efficace pour relancer la croissance et de régler le problème comme les dirigeants politiques français le firent brillamment au sortir de la guerre (dette publique en 1945 : 290 % du PIB, dette Publique en 1973 : 20 % du PIB et sans austérité !)
 

Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !
Enfin, pour ceux qui sont persuadés que tout ceci est terrible mais qu’il faut bien réduire la dette publique, et qui sont prêts à ces sacrifices, on peut montrer mathématiquement que ce n’est pas le bon chemin pour réduire la dette publique. 
En effet, la somme des recettes et des dépenses de tous les agents dans une économie est nulle. Comme l’économie est ouverte sur l’étranger, cette somme des recettes et des dépenses est en fait égale à la balance des paiements (grosso modo la balance commerciale plus les revenus nets dégagés sur l’étranger). 

On en déduit que :
(Recettes de l’Etat-Dépenses de l’Etat) + (Epargne privée-Investissement)= Balance Courante.

Le blog frapper monnaie le montre très bien dans cet article  et les graphiques sont clairs
 

Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !
Si on veut réduire par le traité le déficit budgétaire hors intérêts de la dette (Recettes de l’Etat-dépenses de l’Etat), il faut : 

Soit que le privé s’endette : Epargne privée - Investissement négatif ce qui n’est presque jamais le cas dans une économie en récession ou les ménages et les entreprises ont peur et épargnent. 

Soit que la balance des paiements s’améliore. Cela se fait alors par une réduction de la consommation intérieure réduisant mécaniquement les importations, réduction d’autant plus forte que les principaux pays avec lesquels on commerce font la même chose ! Voila pourquoi la récession en Europe a de fortes chances de se transformer en dépression (sauf si O miracle, un plan de relance à la Roosevelt est fait avec de l’argent imprimé sur les presses à billets de la banque centrale européenne) 

Mathématiquement, cette solution est donc idiote. 

Et cette dépression entraînera une baisse des recettes fiscales malgré l’augmentation exponentielle des impôts comme le montre l’exemple de la Grèce et de l’Espagne.
 

Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !
D’où des plans d’austérité en série. 

Dans une situation de surendettement publique, les seules façons de gérer habilement ce problème sans mener la population à la catastrophe sont : 

De faire une relance comme Roosevelt en 1933 (le New Deal) avec l’aide de la planche à billet de la Banque Centrale et de faire croître la richesse du pays et les rentrées fiscales afin de réduire le ratio Dette/PIB et le déficit public. 

De faire acheter par la Banque Centrale la moitié de la dette et du pays (par exemple) en imprimant des billets et d’annuler cette dette de l’Etat pour remettre les compteurs à zéro. Il peut y avoir un risque d’inflation mais avec un chômage à 10%, on ne voit pas trop comment les salaires et les prix pourraient monter fortement. 

Les autres solutions sont peu réjouissantes: 

Le défaut sur la dette, jamais agréables pour les épargnants ni très glorieux pour le pays. 

La guerre pour remettre les compteurs à zéro. 

Tester une solution à ma connaissance jamais faite dans l’histoire de l’humanité, solution que préconisent la BCE et la Commission Européenne : acheter de la dette publique pour que les Etats aient un prêteur quoiqu’il arrive et faire un programme d’austérité simultanément. Ainsi, le système continue à tourner : les riches épargnants continuent à toucher leurs intérêts sur la dette publique (détenue via des contrats d’assurance vie), les banques aussi, et le reste de la population souffre des programmes d’austérité, d’un chômage qui s’aggrave et des coupes dans les programmes sociaux. 

La solution que l’on demande aux députés de voter est donc une catastrophe pour la démocratie et pour l’économie. Elle permettrait à la Commission Européenne de dicter au parlementaire l’élaboration du budget de la France, menaçant de détricoter tout le modèle social humaniste que les courageux hommes du Conseil National de la Résistance avaient voté à l’unanimité en  1944, toutes tendances politiques confondues. 

Cette Europe là ne peut que détruire les liens entre les peuples, ce n’est pas une Europe de la paix, c’est une Europe de la guerre économique. Nous ne pouvons pas laisser des gens non élus prendre la main sur le contrôle et l’élaboration du budget.
 

SOURCES

- Données statistiques Eurostat, Natixis. 

- ARTICLE 5 du Pacte Budgétaire Européen : 
Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance. 

- Le Pacte Budgétaire Européen (en langue française) 

http://european-council.europa.eu/media/639232/08_-_tscg.fr.12.pdf  
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_budg%C3%A9taire_europ%C3%A9en  

- Les recommandations de la Commission Européenne à la France concernant son « Programme national de réforme pour 2012 » 
http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nd/csr2012_france_fr.pdf  

- sondage sur le pacte budgétaire européen 

http://www.humanite.fr/politique/traite-europeen-les-francais-veulent-voter-502794  et [http://www.marianne2.fr/52-des-Francais-pour-un-referendum-sur-le-Traite-budgetaire_a220996.html]url:../../../52-des-Francais-pour-un-referendum-sur-le-Traite-budgetaire_a220996.html
 

DÉCOMPOSITION DU BUDGET DE L’ETAT

Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !
 
 

EVOLUTION DES RECETTES ET DÉPENSES DE L’ETAT

Le Pacte budgétaire européen, un traité immoral et stupide !
 
 


«Exigeons un référendum sur le Traité de stabilité européenne !»

Samedi 1 Septembre 2012 à 05:00 

Laurent Pinsolle
Porte-parole du parti Debout la république dirigé par Nicolas Dupont-Aignan, ce républicain... En savoir plus sur cet auteur
 

C'est au début du mois d'octobre que l'Assemblée se prononcera sur le Traité de stabilité européenne. Pour notre blogueur associé Laurent Pinsolle, il faut forcer la main au gouvernement et exiger un référendum.


Début octobre, suite au jugement du Conseil Constitutionnel,  l’Assemblée devrait se prononcer sur le TSCG, le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, qui instaure une camisole budgétaire  pour les pays de la zone euro. Heureusement, une campagne se monte pour exiger un référendum. 

Ce traité européen est un des trois textes concoctés en deux ans  dont l’objectif est de contrôler le niveau des déficits et de la dette des pays européens ! Il est la face publique de deux autres séries de textes, le six pack et le two pack, qui visent à instaurer une véritable règle d’or camisole budgétaire pour les Etats membres. Après avoir retiré le pouvoir monétaire aux dirigeants politiques nationaux, cette Europe cherche maintenant à leur confisquer le pouvoir budgétaire.
 

DOUBLEMENT SCANDALEUX

Comme le soulignent d’innombrables économistes, les plans d’austérité suivies actuellement en Europe, sous la pression de la troïka technocratique (FMI, BCE, Commission) sont un «barbarisme» pour reprendre le mot employé par le prix Nobel d’économie 2008, Paul Krugman, dans son dernier livre. Patrick Artus, chef économiste de Natixis, a rejoint les voix des critiques du TSCG dans une vidéo récente, dénonçant à la fois le principe même de la règle mais aussi son timing.
 
Pour Krugman  affirme : « durant la Grande Dépression, les dirigeants avaient une excuse : personne ne comprenait ce qui se passait ou comment la régler. Les dirigeants d’aujourd’hui n’ont pas cette excuse. » Lui et Joseph Stigltz, lauréat 2001, expliquent depuis trois ans quecette crise est une crise de la demande  et qu’il est totalement contre-productif de couper ainsi les dépenses. Le pire en Europe, c’est que les faits (en Grèce et en Espagne) démontrent qu’ils ont raison mais personne n’écoute.
 

UN RÉFÉRENDUM, VITE !

Bref, alors que le débat entre austérité et relance devrait être au cœur du débat public, non seulement nos dirigeants choisissent la mauvaise direction, mais en plus, ils veulent la graver dans le marbre de traités européens avec le TSCG. L’importance de la question devrait imposer le choix d’une procédure référendaire pour en débattre. Mais non seulement Hollande veut passer par le Parlement mais en plus, il semble vouloir noyer le poisson avec le vote d’autres textes le même jour
 
Le Parti Socialiste ne semble pas souhaiter d’un débat public. Pourtant, comme Coralie Delaume l’a noté récemment sur son blog, Jean-Marc Ayrault avait déposé en 2008 une motion au Parlement pour demander un référendum sur le traité de Lisbonne, en faisant «une exigence démocratique». C’est pourquoi il est essentiel de sensibiliser et mobiliser un maximum de citoyens sur cette question pour essayer de forcer la main au gouvernement (même si cela sera difficile).

Naturellement, Debout la République s’est engagé sur le sujet, ainsi que Attac, qui propose ainsi une campagne éclaire unitaire, le M’PEP, qui fait également campagne contre la ratification du traité  et le Front de Gauche qui veut en faire un enjeu de la rentrée. Sur Internet, il faut distinguer l’activisme de Magali Pernin du blog Contre la Cour, qui a publié une lettre ouverte aux parlementaires. Enfin, les jeunes du MRC, Mehdi Yalaoui  et Yohann Duval  se sont engagés dans la bataille.
 
Il est essentiel de faire un maximum de publicité à toutes ces initiatives et de sensibiliser les Français à l’importance que revêt la ratification de ce nouveau traité aussi antisocial qu’antidémocratique. Le TSCG est une monstruosité qu’il faut absolument arrêter. Merci de votre aide.
 

«Exigeons un référendum sur le Traité de stabilité européenne !»
Retrouvez d'autres articles de Laurent Pinsolle sur son blog


HPIM0411

Mesdames, Messieurs les députés français,

 

 

Certains d'entre vous ont choisi, en mars dernier, de ratifier le Traité établissant un Mécanisme européen de stabilité (MES).
Lors des débats, rien n'a été fait pour encadrer les négociations futures qui seront menées par le ministre des finances pour déterminer le montant des aides accordées.
Vous, parlementaires, acceptez ainsi d'être une simple chambre d'enregistrement des mesures négociées par le seul gouvernement.

Ainsi, l'accélération des réformes européennes met en lumière un déficit démocratique croissant interne à la France.

L'extension des compétences déléguées aux institutions européennes conduit le chef de l'Etat, via le Conseil européen, à prendre directement des décisions qui devraient nécessiter la participation active du Parlement.
En effet, l'exercice des relations internationales, qui appartient au gouvernement, prive de plus en plus notre Parlement de l'exercice normal de la souveraineté.

Ce fonctionnement est un déni du principe de la séparation des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement.

Par conséquent, en ratifiant ce type de Traités, sans exiger de contreparties de la part du gouvernement, vous abandonnez la souveraineté exercée par le peuple, lequel vous l'a déléguée pour votre mandat, maislaquelle ne vous appartient pas.


De même, en acceptant, par votre silence, les différents règlements européens qui renforcent la discipline budgétaire depuis la mise en place de l'euro, vous participez à votre propre désaisissement.

Dois-je vous rappeler les propos tenus par Monsieur Pascal Terasse, député en 2010, qui estimait que "la logique de souveraineté budgétaire des Etats ne vaut que dans la mesure où l'Etat est dans une situation financière saine"?
Comment citoyens, pouvons-nous entendre ce type de propos?

En conséquence, puisque vous n'estimez plus être de votre devoir de défendre la souveraineté populaire dans le cadre des réformes européennes, j'entends exercer moi-même cette souveraineté.

Je demande donc que tout nouveau texte européen soumis à votre ratification fasse l'objet d'unréférendum. Je pense en tout premier lieu au Pacte budgétaire (TSCG).
Seul le peuple semble être désormais en mesure de s'opposer à des Traités qui donnent pouvoir à des institutions dénuées de toutes légitimité démocratique.

Il en sera ainsi tant que vous n'aurez pas, à l'instar des parlementaires allemands, exigé que votre avis (c'est à dire le mien) soit pris en compte par le gouvernement dans l'écriture et la négociation des textes européens.
Il me semble tout à fait inopportun qu'un texte nous obligeant, notamment, à instituer une règle d'or budgétaire ait pu être négocié sans votre participation.
Il en va de même pour tous les textes relatifs à la gouvernance économique de la zone euro.

Source : http://contrelacour.over-blog.fr/
 



Lundi 3 Septembre 2012

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