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Contrôle illégal des radars: 8 millions de PV contestables


Depuis le début de l'année 2010, les radars qui contrôlent la vitesse sur les routes françaises ne sont plus vérifiés par les agents de l'État, mais par des entreprises privées. Et le système est loin d'offrir toutes les garanties.



Contrôle illégal des radars: 8 millions de PV contestables


Depuis la mise en place des radars automatiques, en 2003, c'est le groupe Sagem qui a fabriqué la quasi-totalité des 2.600 radars automatiques installés en France. La société est également responsable de leur maintenance. Jusqu'en décembre 2009, conformément à la réglementation, Sagem devait faire appel à des fonctionnaires pour les vérifier, un dispositif censé assurer l'indépendance du contrôle et donc de garantir aux contrevenants sanctionnés que les radars fonctionnent correctement.


Tout commence en décembre 2009. Sous la pression de Bruxelles, le ministère de l'Industrie modifie alors le processus de contrôle en dressant une liste de cinq organismes privés jugés aptes à étalonner les radars. Un appel d'offres est lancé et remporté par la société SGS Qualitest Industrie. Mais Lepoint.fr a découvert, que l'appel d'offre en question n'a pas été passé par le ministère de l'Intérieur ou la Direction du projet interministériel du contrôle automatisé, mais par la Sagem! La Sagem vend ainsi à l'État des radars et choisit ensuite l'entreprise qui les contrôle!

Laisser la Sagem sous-traiter directement le contrôle des appareils issus de ses usines semble tout simplement illégal. Le décret du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure spécifie que les organismes désignés pour leur vérification doivent «être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure».


De quoi permettre légalement de contester auprès des tribunaux les 8 millions d'excès de vitesse relevés chaque années par les radars automatiques C'est en tout cas la conclusion d'un certain nombre de juristes spécialistes du droit routier.


Le problème touche aussi, mais différemment, les 6.000 à 7.000 radars lasers mobiles que possède la gendarmerie dont les contrôles passés aussi au privé n'auraient cette fois pas été effectués dans les délais légaux de 12 mois et dont 30% seraient aujourd'hui tout simplement inutilisables. Une information qui a été révélée par l'hebdomadaire Autoplus.


Les juristes recommandent dans le cas de ses radars lasers (non automatiques) de prendre son temps avant de payer les contraventions et de s'assurer notamment sur l'avis de contravention que ces appareils ont bien été étalonnés en temps et en heure, c'est-à-dire moins d'un an auparavant.

 


Source : Slate.fr

Dimanche 6 Juin 2010





Dimanche 6 Juin 2010

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